Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

Publié le Modifié le 21/12/2014 Par Maître Garcia Sarah Assetou Vu 1 070 fois 0

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

Dans un jugement rendu par la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris en date du 25 juin 2013, elle a rappelé que le droit de rétractation que s’applique que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un professionnel, en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation.

Le tribunal a eu l’occasion de réitérer sa position à l’occasion de cette espèce. Il s’agissait d’une personne qui avait acheté sur internet en passant par la plate-forme Priceminister une imprimante d’occasion à une autre personne.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article L 211-4 du Code de la consommation qui dispose que « Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance », elle n’a pas retenu la responsabilité de PriceMinister dans la mesure où il ne s’agit que d’une plate-forme de mise en relation et que PriceMinister n’est pas partie à la vente.

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