Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

Publié le Modifié le 21/12/2014 Vu 1 391 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garant

Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

Dans un jugement rendu par la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris en date du 25 juin 2013, elle a rappelé que le droit de rétractation que s’applique que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un professionnel, en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation.

Le tribunal a eu l’occasion de réitérer sa position à l’occasion de cette espèce. Il s’agissait d’une personne qui avait acheté sur internet en passant par la plate-forme Priceminister une imprimante d’occasion à une autre personne.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article L 211-4 du Code de la consommation qui dispose que « Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance », elle n’a pas retenu la responsabilité de PriceMinister dans la mesure où il ne s’agit que d’une plate-forme de mise en relation et que PriceMinister n’est pas partie à la vente.

Suivez-nous sur Twitter.jpg: @GarciaAvocat

Vous avez une question ?
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

sarah Garcia

80 € TTC

16 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.

Le 1er rendez-vous est gratuit.

Telephone : 06 99 57 47 50

Email : sgarcia.avocat@gmail.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

80 € Ttc

Rép : 24/48h max.

16 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles