La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie

Publié le Modifié le 05/09/2017 Par Maître Hélène LELEU Vu 630 fois 0

Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029

La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle.

Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux.

En revanche, et comme le rappelle le Tribunal des Conflits dans cette décision, cette compétence du juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».

Le titulaire d'un marché de travaux publics est lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé, dès lors l’action en garantie à son encontre met en cause des liens de droit privé, et ressort du juge judiciaire.

Cette règle est classique : la notion de travaux publics, et donc la compétence du juge administratif, l'emporte si les parties sont liées entre elles par un contrat administratif ou s'il n'existe aucun contrat entre elles. 

Il considère donc en l’espèce que « l'action en garantie engagée par la société Strabag contre ses sous-traitants, dans le cadre du contentieux l'opposant, devant le tribunal administratif de Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchets, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (...) »

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des interrogations. 

Hélène LELEU, Avocat au Barreau de LYON

Tél mobile: 06.47.11.80.34

Courriel: leleu@chanon-leleu.fr

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