Publié le 14/02/17 Vu 1 000 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les critères de l’abandon de poste dans la fonction publique

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

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Publié le 14/02/17 Vu 1 290 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le harcèlement moral dans la fonction publique

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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Publié le 14/02/17 Vu 653 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les subventions et la commande publique

Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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Publié le 14/02/17 Vu 989 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique territoriale

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service.

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Publié le 14/02/17 Vu 1 617 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 14/02/17 Vu 728 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/17 Vu 1 118 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat (le service des Domaines : la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), qui s’est substituée au service France Domaine depuis l’intervention du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016).

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Publié le 13/10/16 Vu 952 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840 CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

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Publié le 13/10/16 Vu 1 312 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Notons que les nouvelles obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).

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Publié le 13/10/16 Vu 620 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La fin des sacs en plastique

Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement

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