Publié le 18/07/17 Vu 1 514 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 614 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 18/07/17 Vu 986 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15).

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Publié le 18/07/17 Vu 1 608 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Permis de construire modificatif et instance en cours

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

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Publié le 18/07/17 Vu 679 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

CE, 10 mai 2017, req. n° 396279

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Publié le 18/07/17 Vu 635 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

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Publié le 18/07/17 Vu 2 218 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Refus de résilier un contrat public

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

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Publié le 14/02/17 Vu 950 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les critères de l’abandon de poste dans la fonction publique

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

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Publié le 14/02/17 Vu 1 243 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le harcèlement moral dans la fonction publique

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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Publié le 14/02/17 Vu 614 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les subventions et la commande publique

Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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