Publié le 13/10/16 Vu 872 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840 CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

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Publié le 13/10/16 Vu 1 211 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Notons que les nouvelles obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).

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Publié le 13/10/16 Vu 551 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La fin des sacs en plastique

Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement

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Publié le 13/10/16 Vu 1 010 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Recours contre un permis de construire :  du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence (CE, 13 avril 2016, req. n°389798, n°390109, n°389799, n°389801 et n°389802; CE, 20 juin 2016, req. n°386932.

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Publié le 13/10/16 Vu 894 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Permis de construire sur une parcelle indivise

Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

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Publié le 13/10/16 Vu 2 697 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La notion d’ « opération d’aménagement d’ensemble »

Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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Publié le 13/10/16 Vu 635 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

CE, 10 février 2016, req. n°387507

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Publié le 13/10/16 Vu 648 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait

CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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Publié le 13/10/16 Vu 843 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ?

CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308

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Publié le 13/10/16 Vu 1 052 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.

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