Publié le 18/07/17 Vu 1 801 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 123 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15).

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Publié le 18/07/17 Vu 2 272 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Refus de résilier un contrat public

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

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Publié le 14/02/17 Vu 653 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les subventions et la commande publique

Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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Publié le 14/02/17 Vu 1 617 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 13/10/16 Vu 621 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie

Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029

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