Publié le 13/10/16 Vu 3 600 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La notion d’ « opération d’aménagement d’ensemble »

Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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Publié le 13/10/16 Vu 2 660 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
MODE D’EMPLOI :  LA REFORME DES MARCHES PUBLICS

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.

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Publié le 18/07/17 Vu 2 287 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Refus de résilier un contrat public

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

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Publié le 18/07/17 Vu 1 880 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 823 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Permis de construire modificatif et instance en cours

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

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Publié le 13/10/16 Vu 1 788 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels »

Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Publié le 18/07/17 Vu 1 717 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/17 Vu 1 635 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

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Publié le 13/10/16 Vu 1 329 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Notons que les nouvelles obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).

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Publié le 14/02/17 Vu 1 314 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Le harcèlement moral dans la fonction publique

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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