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Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.

Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15).

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Notons que les nouvelles obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).