Publié le 14/02/17 Vu 1 072 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat (le service des Domaines : la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), qui s’est substituée au service France Domaine depuis l’intervention du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016).

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