Permis de construire sur une parcelle indivise

Publié le Modifié le 05/09/2017 Par Maître Hélène LELEU Vu 973 fois 0

Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

Permis de construire sur une parcelle indivise

Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose ?

Un refus de l’un des indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme, cette dernière étant octroyée sous réserve du droit des tiers.

C’est ce que rappelle la réponse ministérielle : « Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain). »

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des interrogations. 

Hélène LELEU, Avocat au Barreau de LYON

Tél mobile: 06.47.11.80.34

Courriel: leleu@chanon-leleu.fr

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