Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Publié le 29/05/2009 Vu 4 277 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en

Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Procédures collectives      09/04/2009


Entreprises en difficultés : les conditions de remises de dettes par les créanciers publics


L'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage), de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
La remise de dettes vise les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
Le décret du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce prévoit, en particulier, que les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 à L. 8224-5 du Code du travail (travail dissimulé).
Les demandes de remise sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés (CCSF).
Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d'instruction au 8 avril 2009.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG