Publié le 24/06/09 Vu 4 527 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

Lire la suite
Publié le 08/06/09 Vu 12 313 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 3 140 fois 5 Par Maître Henry FLECHER
Projet de réforme du droit de la consommation

Un projet de réforme du droit de la consommation a été présenté, ayan pour objectif de modifier les règles applicables aux crédits à la consommation..

Lire la suite