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LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 29/05/09 Vu 4 278 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
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Une démission requalifiée en licenciement abusif

La 18 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamne la société CISIA INGENIERIE pour licenciement abusif suite à une démission consécutive au non paiement des heures supplémentaires

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