Publié le 08/06/09 Vu 12 313 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

Lire la suite
Publié le 16/12/09 Vu 5 357 fois 2 Par Maître Henry FLECHER
Publié le 02/06/09 Vu 5 095 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Publié le 24/06/09 Vu 4 527 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 3 140 fois 5 Par Maître Henry FLECHER
Projet de réforme du droit de la consommation

Un projet de réforme du droit de la consommation a été présenté, ayan pour objectif de modifier les règles applicables aux crédits à la consommation..

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 3 123 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 2 861 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Le droit de la femme divorcée au nom marital

Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 2 418 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Délai de procédure excessif

La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice

Lire la suite
Publié le 29/05/09 Vu 2 396 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Une démission requalifiée en licenciement abusif

La 18 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamne la société CISIA INGENIERIE pour licenciement abusif suite à une démission consécutive au non paiement des heures supplémentaires

Lire la suite
Publié le 28/05/09 Vu 2 360 fois 2 Par Maître Henry FLECHER