Publié le 20/05/10 Vu 1 784 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
LA FRANCE A NOUVEAU CONDAMNEE PAR LA CEDH

Une fois de plus, la France, "pays des droits de l'homme", vient d'être condamnée par la Cour de Strasbourg pour violation de la liberté d'expression...

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Publié le 08/06/09 Vu 12 360 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 2 420 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Délai de procédure excessif

La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice

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