Jurisprudence famille

Publié le 24/06/09 Vu 5 365 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 08/06/09 Vu 15 006 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 3 634 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Le droit de la femme divorcée au nom marital

Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

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Publié le 29/05/09 Vu 2 068 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Audition de l'enfant en Justice

Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..

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Publié le 29/05/09 Vu 2 594 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Divorce aux torts du mari homosexuel

La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...

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