La réforme pénale

Publié le 08/06/09 Vu 12 577 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 28/05/09 Vu 2 390 fois 2 Par Maître Henry FLECHER