Publié le 24/06/09 Vu 4 533 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 08/06/09 Vu 12 360 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 1 721 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Sur le formalisme des conditions suspensives

La Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de donner raison à des acquéreurs auxquels la restitution du dépôt de garantie avait été refusée par le Tribunal en raison de motifs tirés du formalisme de certaines conditions suspensives..

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