Maître Henry FLECHER
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Jurisprudence contrats
La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil
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Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice
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La Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de donner raison à des acquéreurs auxquels la restitution du dépôt de garantie avait été refusée par le Tribunal en raison de motifs tirés du formalisme de certaines conditions suspensives..
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Par Un collaborateur stupéfait le 13/06/2014 à 14:52
Triste évolution des temps et des moeurs, où les jeunes collaborateurs, après à peine 7 anné...
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Par étudiante-en-droit-L1 le 03/05/2011 à 11:57
Bonjour, Je voudrais savoir si le fait d'avoir été marié plus de 20 ans et d'avoir ...
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Par AMIAR le 21/03/2011 à 10:20
Bonjour, J'aimerais bien seulement connaître votre avis sur mon cas par rapport à l'article 2 du ...