Publié le 16/12/09 Vu 5 383 fois 2 Par Maître Henry FLECHER
Publié le 24/06/09 Vu 4 533 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 08/06/09 Vu 12 360 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 02/06/09 Vu 5 100 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Publié le 29/05/09 Vu 3 142 fois 5 Par Maître Henry FLECHER
Projet de réforme du droit de la consommation

Un projet de réforme du droit de la consommation a été présenté, ayan pour objectif de modifier les règles applicables aux crédits à la consommation..

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Publié le 29/05/09 Vu 3 127 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

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Publié le 29/05/09 Vu 2 420 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Délai de procédure excessif

La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 2 866 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Le droit de la femme divorcée au nom marital

Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

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Publié le 29/05/09 Vu 1 524 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Audition de l'enfant en Justice

Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..

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Publié le 29/05/09 Vu 1 784 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Divorce aux torts du mari homosexuel

La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...

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