Maître Henry FLECHER
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Jurisprudence famille
La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil
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Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice
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Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..
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Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..
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La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...
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Par Un collaborateur stupéfait le 13/06/2014 à 14:52
Triste évolution des temps et des moeurs, où les jeunes collaborateurs, après à peine 7 anné...
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Par étudiante-en-droit-L1 le 03/05/2011 à 11:57
Bonjour, Je voudrais savoir si le fait d'avoir été marié plus de 20 ans et d'avoir ...
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Par AMIAR le 21/03/2011 à 10:20
Bonjour, J'aimerais bien seulement connaître votre avis sur mon cas par rapport à l'article 2 du ...