Projet de réforme du droit de la consommation

Protection des consommateurs      23/04/2009


Présentation d'un projet loi portant réforme du crédit à la consommation


Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (qui représente un encours de près de 140 milliards d'euros) a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2009. Ce texte comporte un volet consacré au surendettement. La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010.
Cartes de fidélité. - Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité sera activée. L'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur.
Publicité. Est prévue :
- l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ;
- l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
- l'obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre.
Crédit renouvelable. - Le projet prévoit que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Il s'agirait aussi d'informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.
Crédit sur le lieu de vente. - Il est prévu d'inscrire dans la loi un « devoir d'explication » du prêteur à l'égard de l'emprunteur ainsi que l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur.
De même est envisagé :
- l'obligation pour les prêteurs de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ;
- le renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.
Rachats de crédits. - Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
Les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par le projet de loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.
Transposition de la directive du 23 avril 2008. - Il est prévu le relèvement de 21 500 à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement. De même le délai de rétractation sera porté de 7 à 14 jours.
Surendettement. - Le texte prévoit de :
- raccourcir des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
- permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant ;
- raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
- suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
- donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.