Les obligations essentielles du bailleur

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Les obligations essentielles du bailleur

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Les obligations essentielles du bailleur

LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAILLEUR (baux d’habitation)

Elles sont définies, dans le cadre des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, par l’article 6 modifié par la loi du 16 juillet 2006.

Il en résulte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

La loi interdit par ailleurs certaines clauses.

L’article 4 de la loi modifié par la loi du 20 décembre 2007 décide qu’est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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1 Publié par Visiteur
03/01/2016 00:57

Bonjour

Je paie depuis 15 ans un parking sous-terrain qui m'a été imposé avec la location de mon appartement dans un ensemble HLM, alors que je ne suis pas motorisée.
Puis-je obliger mon bailleur à me rembourser les sommes indument perçues.
Quelle procédure utiliser ?
Merci de votre réponse

2 Publié par Visiteur
01/03/2016 11:50

Bonjour,

je suis locataire d'une maison individuelle dans le privée depuis mars 2014.

lors de notre emménagement, pendant l'état des lieux d'entrée l'expert en charge de ce dernier a constaté que la marche d’accès à la maison était cassée et présentait un risque de chute et cette mention a été noté.

A ce jour personne n'a effectué le nécessaire. le Bailleur devait- il faire intervenir quelqu'un?

ensuite nous avons eu le DPE qui annonçait un bâtiment de Classe F mais 860€ de chauffage annuel or il se fait que nous payons 700€ pour deux mois et que des courants d'air provenant de sous sol s'infiltrent partout.

je dois faire dormir mes enfants avec des pulls et les radiateurs sont à 5. c'est insupportable

y'a t'il un recours?

3 Publié par Visiteur
29/03/2016 01:43

Bonjour,

Suite à un incendie le 2 janvier ( parties communes criminels) mon appartement a été souillé par la suie, le nettoyage doit se faire par mon bailleur, car embellissements et murs etc ...) ça le 16 fevrier ils ont etes avertis!

Ca fera 4 mois en avril, pas de nettoyage?!?

J ai mis en demeure le bailleur, date expiré le 19 mars tjs rien?

L electricite a ete remis le mois dernier ds les parties communes. j ai un enfant de 2ans, on ne voyait rien, noir complet. Les lieux sont tjs contaminés car nettoyage de surface. je ne peux tjs pas rentre chez moi et je paie un loyer. Je ne peux jouir de mon bien! Sachant que le litige entre les assurances et fait que mes poussettes entreposées ds le hall ont ravivés les flammes et c est pr cela en partie que je suis dans l attente!
Mon bailleur ne me repond jamais! Appel/ mail/ recommandée!

Puis je exiger des dommages pour le prejudice? Vais-je avoir reparation?

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