Les obligations essentielles du locataire

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Obligations essentielles du locataire

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Les obligations essentielles du locataire

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (baux d’habitation)

Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994.

Le locataire est ainsi obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

L’obligation essentielle du locataire est de payer le loyer à bonne date.

Par ailleurs, de nombreuses dispositions du Code civil sont également applicables telles que l’article 1760 du code civil (résiliation du bail pour faute du locataire) ou 1729 du même Code (sanction des abus de jouissance du locataire).

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1 Publié par COULOMBEL
08/01/2010 11:35

le loyer doit étre payé a terme echu ou à échoir
le Virement automatique n'est pas obligatoire.
art 21,le bailleur doit transmettre à la demande
du locataire une quittance de loyer.
la loi n'interdit pas au bailleur de se transporter au domicile du locataire, pour y
percevoir ses loyers,ni en espèces.Car en application de l'article 1649 quater B du code
général des impots,le seuil d'obligation par
chèque,virement en banque est fixé à 3000 € pour
les particuliers non commerçants.l'action en
paiement des loyers et des charges locatives se
prescrit par cinq ans.Mais il est interessant de connaitre l'arret de la cour de cassation du
25.4.2005,car il faut distinguer le droit d'agir
en justice,et le droit d'imputation du bailleur
effectué par le locataire,sans précision d'imputation qui permet au bailleur de procéder
à des déductions de loyers datant de plus de 5
ans.DONC, examiner toutes réclamations ou réajustements de loyers et de charges ,qui ne
seraient étre datées avec certitude.

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