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Bail d’habitation : quelles pièces peut-on exiger du locataire ou de sa caution ?

Pas d'abattement dirigeant pour le cédant d'une holding animatrice depuis moins de 5 ans

L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.

Deadline 27 septembre 2015

Etes-vous certain d'être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015

L’assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi impose des obligations de rénovation énergétique sur les bâtiments.

Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,19. Sur un an, il augmente de 0,15 %. Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2015

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers.