En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.
Lire la suiteIl est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.
Lire la suiteL'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de 5 ans.
Lire la suiteEléments à prendre en compte pour la vente d'un bien
Lire la suiteMême sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser
Lire la suiteArrêt de la Cour de Cassation, civ. 3, 8 juin 2017,
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Isabelle Wien
Par veuiliah13 le 13/02/2018 à 10:01
j'ai hébergé de mars 2016 à juillet 2017 une personne, et j'ai payé pour lui une taxe ...
Par isabelle le 24/06/2017 à 19:41
Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans ...
Par Lola le 24/06/2017 à 19:33
Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a ...