Publié le 23/10/19 Vu 852 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156

La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.

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