2017

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage- Obligation de résultat- Domaine d’application

Diffamation sur internet-Prescription- Délai- Point de départ- Réactivation d’un site internet désactivé.

BAIL D’HABITATION-Paiement des loyers- Action en paiement - Prescription.

Protection des consommateurs- bail - Clause prévoyant, une solidarité des copreneurs continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux-clause abusive-non

internet - réseaux sociaux - facebook - amitié réelle et amitié virtuell

Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

EAU DE SOURCE - TROMPERIE -

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle actif.

INTERNET-propriété industrielle- Marques- Protection- Contrefaçon- Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés