Brèves de jurisprudence: 1er semestre de l'année 2014

Publié le 11/09/2014 Vu 3 321 fois 0
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Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pour ce qui est du premier semestre de l'année 2014.

Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pour c

Brèves de jurisprudence: 1er semestre de l'année 2014

COMPETENCE

Compétence de la CCJA – Matière relevant du Traité, des Actes uniformes ou des Règlements – Décisions statuant en matière sociale – Incompétence de la Cour – Oui.

Arrêt n°030/2014 du 03 avril 2014

« … attendu en l’espèce que contrairement à l’énoncé de la requête, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour objet d’arrêter une exécution mais de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts n°67 du 16 janvier 2007 et n°147 du 20 mars 2007 tous rendus en matière sociale ; que comme tel, il n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies… »

Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Affaire relevant de la vente aux enchères publiques – Compétence de la Cour Suprême nationale – Non – Violation – Sanction – Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême nationale – Oui – Art.18 Traité OHADA

Arrêt n°027/2014 du 13 mars 2014 : Aff. Monsieur Ibrahim TOURE C/ Monsieur Cheickna LAH

« … qu’il est constant que l’affaire soumise à la censure de la Cour suprême soulève sans aucun doute des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE ; qu’en passant outre l’exception d’incompétence formulée par Monsieur Ibrahim TOURE pour statuer comme elle l’a fait, la Cour suprême du Mali a méconnu la compétence de la CCJA et a violé l’article 18 du Traité susvisé… »

Compétence de la CCJA – Matière relevant du Traité, des Actes uniformes ou des Règlements – Décisions statuant en matière sociale – Incompétence de la Cour – Oui.

Arrêt n°030/2014 du 03 avril 2014

« … attendu en l’espèce que contrairement à l’énoncé de la requête, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour objet d’arrêter une exécution mais de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts n°67 du 16 janvier 2007 et n°147 du 20 mars 2007 tous rendus en matière sociale ; que comme tel, il n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies… »

OMISSION DE STATUER

Omission de statuer sur une demande – Sanction – Cassation

Arrêt n°028/2014 du 13 mars 2014 : Aff. PORT AUTONOME d’ABIDJAN C/ BACI & Maître ABOA Alain Cyrille

« … que la décision querellée n’a examiné que le grief sur la caducité de la saisie ; qu’en omettant ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu’il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, l’arrêt déféré encourt cassation de ce chef… »

RECEVABILITE

Recours en cassation – Délai pour introduire le recours – Point de départ du délai – Signification de la décision attaquée – Oui – Art.28.1 Règlement de procédure (non révisé) – Recours introduit avant signification – Recevabilité – Oui.

Arrêt n°009/2014 du 27 février 2014 ; Aff. Sté des Télécommunications du Tchad C/ Sté SAS ALCATEL SPACE

Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure (non révisé) de la Cour, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée « … que donc le délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable, la signification n’ayant pas encore été faite… ».

Recevabilité du moyen

Recours en cassation – Articulation des moyens de cassation – Moyens imprécis – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°015/2014 du 27 février 2014 : Aff. Ousmane KHOUMA C/ Sté Nationale « LA POSTE »

« … mais que ces moyens sont caractérisés par leur imprécision et ce qu’ils ne précisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche ; qu’il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ».

PROCEDURE ORALE DEVANT LA COUR

Procédure orale – Art.34-1 Règlement de procédure (non révisé) – Nécessité de la solliciter préalablement – Oui – Exigence de complexité du dossier – Oui.

Arrêt n°072/2014 du 27 février 2014 : Aff. TANG E. C/ BICEC et CAA

La procédure orale devant la CCJA est une procédure exceptionnelle qui doit être expressément sollicitée par les parties pour être mise en œuvre. Il est nécessaire que le dossier présente quelque difficulté ou qu’il y ait une certaine complexité, faute de quoi la Cour ne pourrait accéder à la demande : « … mais attendu que le dossier ne présente aucune difficulté particulière ; que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles ; qu’il échet de dire qu’il n’y a pas lieu à une procédure orale… ».

Recours en cassation – Délai – Deux mois à compter de la signification de la décision – Violation – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°032/2014 du 03 avril 2014 

Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation introduit plus de deux mois après la signification de l’arrêt d’appel dont pourvoi.

Voir dans le même sens :

-         Arrêt n°036/2014 du 03 avril 2014

-         Arrêt n°038/2014 du 10 avril 2014

Recours direct et indirect (sur renvoi) d’une partie contre le même arrêt – Prononcé d’un arrêt sur le recours direct – Sort du deuxième recours renvoyé devant la Cour – Défaut d’objet – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°035/2014 du 03 avril 2014

« … qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de céans a tranché le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt attaqué n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable … ».

Voir dans le même sens l’arrêt n°037/2014 du 10 avril 2014

« … attendu qu’il est relevé d’office qu’un pourvoi opposant les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a été jugé le 30 décembre 2013 suivant l’arrêt n°112 de la Cour de céans ; que donc il échet de dire qu’il y a autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoi irrecevable… »

Jugement d’adjudication – Voie de recours – Action principale en annulation – Oui – Art. 293 et 313 AUPSRVE – Pourvoi en cassation – Non – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°029 du 03 avril 2014

« … qu’il ressort ainsi de la combinaison de ces deux articles que le seul recours possible contre le jugement n°881 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 08 mai 2001 est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par les sieurs S.S. et Consorts irrecevable… »

Recours en révision d’un arrêt de révision – Recevabilité – Non.

Arrêt n°040/2014 de 17 avril 2014

« attendu que le présent recours tend à la révision de l’arrêt n°59/2013 du 18 juillet 2013 de la Cour de céans, rendu à la suite d’un recours aux fins de révision de son arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 ; attendu que ni le Traité ni le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage ne prévoit la révision d’un arrêt de révision ; qu’il convient de déclarer irrecevable ledit recours… »

Recours en cassation – Délai – Deux mois à compter de la signification de la décision – Violation – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°032/2014 du 03 avril 2014 

Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation introduit plus de deux mois après la signification de l’arrêt d’appel dont pourvoi.

Voir dans le même sens :

-         Arrêt n°036/2014 du 03 avril 2014

-         Arrêt n°038/2014 du 10 avril 2014

Recours direct et indirect (sur renvoi) d’une partie contre le même arrêt – Prononcé d’un arrêt sur le recours direct – Sort du deuxième recours renvoyé devant la Cour – Défaut d’objet – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°035/2014 du 03 avril 2014

« … qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de céans a tranché le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt attaqué n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable … ».

Voir dans le même sens l’arrêt n°037/2014 du 10 avril 2014

« … attendu qu’il est relevé d’office qu’un pourvoi opposant les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a été jugé le 30 décembre 2013 suivant l’arrêt n°112 de la Cour de céans ; que donc il échet de dire qu’il y a autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoi irrecevable… »

Jugement d’adjudication – Voie de recours – Action principale en annulation – Oui – Art. 293 et 313 AUPSRVE – Pourvoi en cassation – Non – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°029 du 03 avril 2014

« … qu’il ressort ainsi de la combinaison de ces deux articles que le seul recours possible contre le jugement n°881 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 08 mai 2001 est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par les sieurs S.S. et Consorts irrecevable… »

Recours en révision d’un arrêt de révision – Recevabilité – Non.

Arrêt n°040/2014 de 17 avril 2014

« attendu que le présent recours tend à la révision de l’arrêt n°59/2013 du 18 juillet 2013 de la Cour de céans, rendu à la suite d’un recours aux fins de révision de son arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 ; attendu que ni le Traité ni le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage ne prévoit la révision d’un arrêt de révision ; qu’il convient de déclarer irrecevable ledit recours… »

EXECUTION FORCEE

Immunité d’exécution

Exécution forcée contre société d’Etat – Non – Immunité d’exécution – Oui – Art.30 AUPSRVE – Mainlevée de la saisie – Oui.

Arrêt n°009/2014 du 27 février 2014 ; Aff. Sté des Télécommunications du Tchad C/ Sté SAS ALCATEL SPACE

« … attendu que l’article 1er des Statuts de la SOTEL stipule clairement qu’elle « prend la forme de Société d’Etat » ; que même si la législation nationale lui accordant l’immunité n’est pas versée au dossier, il résulte de l’article 30 visé en son alinéa 2 que les entreprises publiques qu’elle qu’en soient la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires ; que l’arrêt querellé, en ordonnant le maintien de la saisie sur SOTEL, a violé la disposition visée au moyen et encourt la cassation… ».

Saisie attribution de créance – Compte de charge de Notaire au Sénégal – Insaisissabilité – Oui – Art.27 & 80 Décret 1979 modifié en 2002 – Mainlevée de la saisie pratiquée – Oui.

Arrêt n°012/2014 du 27 février 2014 : Aff. Maître Serigne Mbaye BADIAGNE C/ Maître Aïssatou Gueye DIAGNE

Le compte bancaire du Notaire intitulé « Maître Serigne Mbaye BADIAGNE, Notaire Intérimaire de la charge de DAKAR II » est réputé être un compte professionnel, donc insaisissable s’il n’est pas prouvé l’existence d’un compte professionnel : « … attendu qu’il n’est pas prouvé que Maître Serigne Mbaye BADIAGNE disposait d’autre compte que l’on pourrait supposer être ouvert à titre personnel ; que le seul existant et ouvert pour la gestion de l’intérim est présumé être professionnel et bénéficie dès lors de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 alinéa 3 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002… ».

Arrêt exécutoire – Commandement de payer et saisie attribution signifiés – Exécution entamée – Oui – Discontinuation de poursuites ordonnée par la Cour Suprême nationale – Violation de l’article 32 AUPSRVE – Oui – Sanction – Cassation – Oui.

Arrêt n°017/2014 du 27 février 2014 : Aff. SORO TCHOHONA & Autre C/ Collège IRIS II & Autre

« … que la Cour Suprême a, par son arrêt n°136/11 rendu le 17 février 2011, ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution étant entamée, cette faculté ne lui est pas offerte même quand le titre est définitif, comme c’est le cas ; que l’arrêt ayant violé les dispositions visées au moyen, encourt la cassation… ».

Exécution forcée contre les sociétés d’Etat – Non – Immunité d’exécution – Oui – Art.30 AUPSRVE

Arrêt n°024/2014 du 13 mars 2014 : Aff. KOUATOUATI AKAKPO & 18 autres C/ Ste TOGO-PORT

« … les entreprises publiques dont le Port Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30 alinéa 1 de l’AUPSRVE, de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à l’exécution du jugement n°2341/07 du 16 novembre 2007, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1… »

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer – Preuve de la créance réclamée – Relevés de compte bancaire – Preuve insuffisante – Oui – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Arrêt n°01/2014 du 27 février 2014 : Aff. SGBS C/ Massamba GUEYE

« … la Cour d’appel a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement ; que cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer…. ».

Injonction de payer – Preuve de la créance – Relevé de compte non contesté – Sommation de payer non contestée – Preuves suffisantes de la créance – Non – Défaut de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance – Oui.

Arrêt n°016/2014 du 27 février 2014 : Aff. BICICI C/Sté EBURNEA

« … attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que c’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre… ».

Ordonnance d’injonction de payer – Signification à un agent de sécurité à la guérite du débiteur – Signification à personne – Non – Point de départ du délai d’opposition – Premier acte signifié à personne ou première mesure d’exécution – Art.10 alinéa 2 AUPSRVE – Oui

Arrêt n°018/2014 du 11 mars 2014 : Aff. SCDP C/ ECM

« … attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite à un agent de sécurité au service d’une société de gardiennage et posté à la guérite de la SCDP ; que cet agent, n’étant lié à la SCDP par aucun contrat de travail, il ne saurait être considéré comme un responsable ou un fondé de pouvoir habilité à recevoir une signification ; qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en qu’il a déclaré l’opposition de la SCDP recevable… ».

Injonction de payer – Appréciation de la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance – Pouvoir souverain des juges du fond – Oui – Moyen tendant à remettre en discussion ladite appréciation – Irrecevabilité – Oui

Arrêt n°019/2014 du 11 mars 2014 : Aff. ATCI C/ SIPROM

La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation doit être déclaré irrecevable.

Jugement sur opposition à injonction de payer – Délai pour former appel – trente jours à compter de la décision – Art.15 AUPSRVE – Violation – Irrecevabilité de l’appel – Oui

Arrêt n°020/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté AFRIC INDUSTRY SA C/ Sté SITRAPAL SA

« … attendu qu’il n’est pas discuté que l’appel contre ce jugement a été formé suivant exploit d’huissier en date du 1er décembre 2006, soit près de trois mois après son prononcé… ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie conservatoire convertie en saisie attribution – Violation par le tiers saisi des art.80et 256 AUPSRVE – Condamnation au reversement des causes de la saisie – Oui – Art.81 AUPSRVE.

Arrêt n°072/2014 du 27 février 2014 : Aff. TANG E. C/ BICEC et CAA

« … attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité ; qu’aux termes de l’article 80 renvoyant à l’article 256 de l’Acte suscité « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur… » ; que la BICEC en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés » sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie… ».

Procès verbal de saisie attribution de créances – Erreur sur le calcul des frais d’huissier – Nullité du procès verbal – Non

Arrêt n°022/2014 du 11 mars 2014: Aff. STANDARD SHARTERED BANK CAMEROON C/ CNPS & IRIC

“ … attendu que la simple erreur de calcul commise par l’huissier sur le montant des frais, alors que l’omission d’aucune des mentions exigées à peine de nullité par l’article 157 n’est par ailleurs invoquée par le moyen, ne peut entraîner la nullité de l’exploit de saisie… »

Saisie attribution de créances notifiée au tiers saisie en personne – Obligation du tiers saisi – Déclaration sur le champ – Violation – Condamnation aux causes de la saisie – Art.156 AUPSRVE – Oui

Arrêt n°025/2014 du 13 mars 2014 : Aff. BICEC C/ Monsieur DEFFO

« … qu’en déclarant que « la réponse suivra » et en adressant le lendemain un courrier à l’huissier instrumentaire, alors qu’aux termes de l’article 156 précité, il lui est fait obligation de répondre sur le champ, la Cour d’appel qui a considéré que la BICEC ne s’est pas conformée aux exigences de l’article sus indiqué n’a pas dénaturé les faits et n’a en rien violé ledit article… » 

Saisie attribution au préjudice d’une tiers non partie à l’instance – Validité de la saisie – Non – Sanction – Mainlevée de la saisie.

La saisie attribution ne saurait être pratiquée au préjudice d’une personne qui n’a pas été partie à l’instance ayant donné lieu à la décision dont exécution.

DROIT DE L’ARBITRAGE

Défaut de convention d’arbitrage – Compétence du Tribunal arbitral – Non – Validité de la sentence prononcée – Non – Annulation.

Arrêt n°039/2014 du 17 avril 2014

« … attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier, dont notamment la sentence arbitrale, que la compétence du Tribunal arbitral avait été contestée in limine litis par l’Etat du …. ; qu’il est incontesté et incontestable qu’aucune convention qu’aucune convention formelle ne lie les deux parties ; que le tribunal qui, reconnaissant « l’absence de convention expresse entre les parties » (paragraphe 253 page 50), n’a retenu sa compétence qu’en raison du silence observé par l’Etat du … aux courriers du 19 avril et du 13 juillet 2011 adressés par la Société C… pour conclure à un renoncement de son déclinatoire de compétence pourtant réaffirmé et plaidé par l’Etat du … lors de l’audience de plaidoiries ; attendu que le consentement à la saisine du Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA ne se présume point et qu’aucune disposition ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence …. ».

Défaut de convention d’arbitrage – Compétence du Tribunal arbitral – Non – Validité de la sentence prononcée – Non – Annulation.

Arrêt n°039/2014 du 17 avril 2014

« … attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier, dont notamment la sentence arbitrale, que la compétence du Tribunal arbitral avait été contestée in limine litis par l’Etat du …. ; qu’il est incontesté et incontestable qu’aucune convention qu’aucune convention formelle ne lie les deux parties ; que le tribunal qui, reconnaissant « l’absence de convention expresse entre les parties » (paragraphe 253 page 50), n’a retenu sa compétence qu’en raison du silence observé par l’Etat du … aux courriers du 19 avril et du 13 juillet 2011 adressés par la Société C… pour conclure à un renoncement de son déclinatoire de compétence pourtant réaffirmé et plaidé par l’Etat du … lors de l’audience de plaidoiries ; attendu que le consentement à la saisine du Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA ne se présume point et qu’aucune disposition ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence …. ».

SOCIETES COMMERCIALES

Fusion de sociétés commerciales – Conditions – Dépôt au greffe d’une déclaration de conformité ou de régularité – Art.198 AUSCGIE – Oui – Violation – Sanction – Nullité de la fusion

Arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté TOTAL GUINEE SA C/ COPEG SA & l’ETAT GUINEEN

« … attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elle affirment que l’opération a été réalisée en conformité de l’AUSCGIE ; que cette formalité est expressément prescrite à peine de nullité de l’opération de fusion ; attendu qu’il est constant comme résultant de la correspondance en date du 05 juin 2006 du greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Conakry, régulièrement produite aux débats et non contestée, que cette formalité n’a pas été respectée… »

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