2015

Publié le 25/03/15 Vu 2 296 fois 0 Par Marlène Hounkpatin
Brèves de jurisprudence CCJA (2nd semestre de l'année 2014)

Il a paru pertinent de rapporter cet article de Maître Jérémie WAMBO. Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)pour ce qui est du second semestre de l'année 2014

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