2017

Publié le 19/01/17 Vu 914 fois 0 Par Marlène Hounkpatin
L'irresponsabilité du tiers saisi dans le cadre de la saisie-attribution

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage réaffirme sa position quant à l'irresponsabilité du tiers saisi mais non détenteur de sommes d'argent pour le compte du débiteur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Marlène Hounkpatin

Bienvenue sur le blog consacré essentiellement au droit africain. Des thèmes développés sous l'angle des spécificités du droit béninois, des droits communautaires OHADA et UEMOA. Retrouvez mes articles sur: mhounkpatin.canalblog.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles