Actualité législative

Publié le 25/02/19 Vu 997 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?

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