L'engagement de la responsabilité du conseiller en investissements financiers et de la banque en cas de non respect de leur obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'inve

Publié le Modifié le 16/01/2019 Par Méryl PORTAL Vu 173 fois 0

Comment faire en cas de montage financier qui se révèle être inadapté au profil de l'investisseur ? Peut on engager la responsabilité d'un conseiller en investissement financier ? Peut on engager la responsabilité de la Banque ?

L'engagement de la responsabilité du conseiller en investissements financiers et de la banque en cas de non respect de leur obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'inve

De manière constante, la jurisprudence rappelle que la partie tenue d’une obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération d’investissement se doit d’attirer l’attention de l’investisseur sur les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents à l’opération financière envisagée. (Com, 24 juin 2008, n°06-21.798)



Récemment encore, le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas hésité à engager la responsabilité d’un conseiller en investissements financiers, ainsi que de la banque dans le cadre d’un montage financier complexe qui s’est révélé être inadapté au profil de l’emprunteur
. (TGI Paris, 19 septembre 2018, RG n°16/00199)


A ce titre, les juges ont rappelé que le conseiller en investissement financiers doit se procurer les informations nécessaires sur son client afin de lui fournir un service adapté, et s’abstenir de tout conseil s’il ne dispose pas de ces informations.


De surcroît, le conseiller en investissement financiers doit formaliser le conseil donné dans une déclaration d’adéquation écrite, justifiant les différentes propositions, les avantages et les risques en fonction de l’expérience du client, de sa situation financière et de ses objectifs.


Or en l’espèce, dans le cadre d’un montage financier consistant en la souscription de plusieurs contrat de prêt in fine, le conseiller en investissement financiers n’avait rédigé aucune déclaration d’adéquation écrite ou document recensant les avantages et inconvénients du montage financier mis en place en fonction du profil de l’investisseur.


De plus, le conseiller en investissement financiers ne s’était pas non plus renseigné sur l’opportunité du montage financier envisagé par rapport au profil de l’investisseur alors qu’au lieu d’un montage financier reposant sur la souscription de prêt in fine couteux, il aurait été plus judicieux de souscrire un prêt amortissable classique.


Quant à la banque, le Tribunal a parfaitement reconnu l’engagement de sa responsabilité dès lors qu’elle ne s’est pas limitée au rôle de fournisseur de crédit mais qu’elle était effectivement impliquée dans la conception de l’opération financière envisagée.


Dès lors, l’établissement bancaire est alors soumis à une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de l’investisseur.


Si vous avez contracté un montage financier inadapté à votre profil, il est donc tout à fait possible d’engager la responsabilité des professionnels afin d’obtenir la réparation des préjudices subi.


 

Vous pouvez alors vous adresser à Maître Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, pour vous assister dans votre litige.

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