La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

Publié le Modifié le 28/02/2019 Par Méryl PORTAL Vu 1 022 fois 0

La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle du mandataire est engagée lorsqu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission et que cette faute a causé un préjudice à son mandant.

 

A ce titre, la jurisprudence rappelle de manière constante que la responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

 

En effet, les juges considèrent que l’huissier qui a manqué à son obligation de diligences dans le cadre de l’exécution de son mandat et lorsque sa faute a causé un préjudice au mandant, doit lui verser des dommages et intérêts. (Cass. Civ 1ère. 20 mars 2013 n° 12-15.749 ; Cour d’Appel de Paris 1ère chambre, section B, 4 juillet 1997, n° 96-15029).

 

Dernièrement, les juges ont eu l’occasion de rappeler de manière sans équivoque que la responsabilité de l’huissier est engagée lorsqu’il omet d’accomplir la formalité prescrite par les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution relative à la contestation de la saisie attribution. (TGI Carcassonne, 29 janvier 2019, n°17/00732)

 

En effet, en l’espèce, une procédure de saisie attribution a été engagée par la banque à l’encontre de son débiteur.

 

Ce dernier a souhaité contester la procédure de saisie attribution et a fait délivrer à cet effet, une assignation en contestation de la saisie attribution litigieuse.

 

Or, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier en charge de délivrer l’assignation en contestation de la saisie attribution est tenue d’une obligation de dénoncer la contestation de la saisie attribution à son homologue, l’huissier instrumentaire.

 

La jurisprudence rappelle en effet l’exigence de dénonciation de l’assignation en contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire. (Cassation, Civile 2e, 3 novembre 2005, n° 04-11.756 ; Cour d’Appel de Limoges 15 décembre 2011, n°11/00848)

 

Ainsi, en pratique, conformément à ces dispositions, l’huissier de justice qui délivre une assignation en contestation d’une saisie attribution est également est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ladite assignation à l’huissier instrumentaire qui a procédé à cette saisie.

 

Or en l’espèce, l’huissier de justice a failli dans l’accomplissement de sa mission puisqu’il n’a pas dénoncé la présente contestation à son homologue.

 

Dès lors, la contestation de la saisie attribution litigieuse par le débiteur s’en trouve irrecevable, ce que n’a pas manqué de souligné les juges :

 

 

« Il est certain que si la formalité prescrite par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution avait été accomplie par l’huissier, le débiteur n’aurait pas été déclarée irrecevable en ses demandes par le juge de l’exécution »

 

Par conséquent, les juges ont reconnu que « il a en cela manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité de ce chef. »

 

Toutefois, encore faut il prouver le préjudice subi par le débiteur, ce qui n’a, en l’espèce, pas pu être démontré par ce dernier.

 

Pour toutes questions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’huissier, ou de la procédure de saisie attribution, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

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