Droit de la consommation

Publié le 06/09/10 Vu 3 064 fois 0 Par Mourot
Les nouveautés du mois de septembre en droit de la consommation

Après le plan de communication de Madame la Ministre Christine Lagarde suite à l'adoption de la réforme sur le crédit à la consommation, les premières mesures sont mises en place dès le mois de septembre. En effet, outre la suppression des pénalités libératoires, la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2010 a retardé la mise en place des réformes phares jusqu'en mai 2011.

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