L'intervention du Juge Départiteur et les modifications de la loi du 13 décembre 2011

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Pour appréhender au mieux l'intervention du Juge départiteur au sein d'un Conseil des Prud'hommes, il convient au préalable de revenir sur la formation paritaire du Conseil des Prud'homme (I°) pour comprendre dans quel cas et comment ce juge professionnel intervient (II°)

Pour appréhender au mieux l'intervention du Juge départiteur au sein d'un Conseil des Prud'hommes, il convie

L'intervention du Juge Départiteur et les modifications de la loi du 13 décembre 2011

 

I° Le Conseil des Prud'hommes, une formation paritaire :

Le Conseil des Prud'hommes est au départ une juridiction chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat de travail. Il comporte cinq sections autonomes : Encadrement, Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture et Activités diverses.

Une des particularités du Conseil des Prud'hommes est qu'il s'agit d'une juridiction paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Aussi, du fait de cette particularité, certains blocages peuvent intervenir du fait d'un partage des voix : complexité, technicité de l'affaire... Confronté ainsi à ce problème organisationnel, le Conseil a la possibilité de rendre une décision constatant le partage de voix. Cette décision du Conseil n'est pas une décision sur le fond du litige (civ 2°, 5/03/2009), par conséquent, une transaction peut encore intervenir.

 

II° Le Juge départiteur :

En cas de partage des voix dans une formation du Conseil, l'affaire est reprise en présence du juge départiteur.

 

A) L'article L.1454-2 du Code du travail :

Le juge départiteur, qui intervient en cas de partage des voix, du fait notamment d'une complexité de l'affaire, se doit d'être un magistrat professionnel, mais en outre il se doit d'être un magistrat spécialisé. C'est ce qu'a mis en lumière le rapport Guinchard.

L'article L.1452-2 du Code du travail dispose que « le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un plusieurs tribunaux d'instance ».

 

B) La modification législative :

La loi du 13 décembre 2011 n°2011-1862, publiée au Journal Officiel du 14 décembre, prévoit de manière plus précise cette spécialisation des magistrats de Tribunaux d'instance. En effet, elle prévoit une modification sensible de l'article L.1454-2. Ne remettant pas en cause la compétence de principe du premier président de la cour d'appel, elle insiste sur le fait que « si l'activité des différents Conseils de Prud'hommes situés dans le ressort d'un même Tribunal de Grande Instance le justifie, le premier président de la cour d'appel peut désigner comme juge départiteur le juge du Tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du TGI ». Ainsi, le juge d'instance sera spécialisé du fait de la pluralité de CPH dans le ressort du TGI.

 

Cette loi instaure donc une plus grande spécialisation de certains magistrats de Tribunaux d'instance au profit de la matière prud'hommale.

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1 Publié par Visiteur
07/08/2016 15:51

bonjour
je vous prie de bien vouloir me renseigner sur le delai de decision et notification de juge departiteur apres deliberation
merci

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