Droit international

Publié le 13/06/12 Vu 3 513 fois 0 Par Mourot
VIVEO : arrêt majeur de l'année 2012

Est-ce qu'un Comité d'entreprise au stade de sa consultation sur le PSE peut légitimement saisir le juge de la nullité de la procédure en raison de l'absence de cause économique ? La Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mai 2012, vient de mettre ainsi un terme à la position de certaines Cours d'appel qui avaient tendance à annuler le Plan de sauvegarde au regard de l'analyse de la cause économique. En effet, cette position s'est développée en réaction aux licenciements dits « boursiers » reposant bien plus sur des considérations financières plus qu'économiques et salariales. Après un rappel de la procédure utilisée au cas présent par le Comité d'entreprise VIVEO et ces fondements (I°), nous analyserons la position de la Cour de Cassation (II°).

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Publié le 07/03/11 Vu 5 174 fois 0 Par Mourot
Transfert d’entreprise et Directive du 12 mars 2001

CJUE 20 janvier 2011 n° C-463/09 CLECE c/ Mme MARTIN et commune de Cobisa

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Publié le 07/03/11 Vu 3 261 fois 0 Par Mourot
Contrat internationaux et litiges prud'homaux

Cet arrêt marque l’issue d’un imbroglio juridictionnel qui a amené Mme Guadagnino à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire reconnaitre le déni de justice dont elle a été victime. A l’appui de sa demande, elle invoque l’article 6§1 de la Convention (Droit à procès équitable). Pour mieux comprendre comment la Cour de Strasbourg a pu aboutir à octroyer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice matériel et moral.

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Publié le 17/12/10 Vu 2 754 fois 0 Par Mourot
La discrimination sexuelle entre la France et les USA, autour de l’affaire Wal-Mart

Réflexion transversale autour de la discrimination sexuelle dans l'entreprise des deux côtés de l'Atlantique

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Publié le 23/07/10 Vu 2 859 fois 0 Par Mourot
Le début des hostilités contre l’iPhone 4 !

Présentation : Steve Job, le PDG d’Apple, souhaitant garder une longueur d’avance sur ces principaux concurrents, a lancé le 7 juin dernier à San Francisco son nouveau petit bijou de technologie : l’iPhone 4. En effet, avec l’iPhone (LE téléphone emblématique), Apple a engrangé près de 3.07 milliards de dollars au second trimestre 2010. Pour ainsi asseoir sa suprématie, Apple a lancé une nouvelle version de l’iPhone. L’engouement était présent puisque 1.7 million d’exemplaires ont été vendu en moins de 3 jours.

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Publié le 16/07/10 Vu 2 717 fois 0 Par Mourot
La class action, un sérieux moyen de pression

Bref arrêt sur image de faits d'actualité

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Publié le 09/07/10 Vu 4 075 fois 0 Par Mourot
Nouveau rebondissement en matière de class-action...

Comme j'avais déjà pu l'étudier dans l'article suivant : La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi (publié le 21/05/2010 http://www.legavox.fr/blog/mourot/class-action-actionnaires-minoritaires-francais-2187.htm) les actionnaires français de Vivendi, faute de pouvoir exercer une action de groupe devant les juridictions françaises s'étaient expatriés devant les juridictions américaines et notamment new-yorkaise pour obtenir gain de cause sans que les tribunaux français ne puissent retenir un abus de forum shopping.

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Publié le 21/05/10 Vu 4 139 fois 0 Par Mourot
La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 mai 2010, a refusé d'analyser la participation d'actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping. Cet arrêt permet d'une part de nous interroger sur les class-actions vues du droit français, et d'autre part d'analyser au cas d'espèce, la notion d'abus de forum shopping.

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