Procédure

Publié le 13/06/12 Vu 2 976 fois 0 Par Mourot
Publié le 13/06/12 Vu 3 513 fois 0 Par Mourot
VIVEO : arrêt majeur de l'année 2012

Est-ce qu'un Comité d'entreprise au stade de sa consultation sur le PSE peut légitimement saisir le juge de la nullité de la procédure en raison de l'absence de cause économique ? La Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mai 2012, vient de mettre ainsi un terme à la position de certaines Cours d'appel qui avaient tendance à annuler le Plan de sauvegarde au regard de l'analyse de la cause économique. En effet, cette position s'est développée en réaction aux licenciements dits « boursiers » reposant bien plus sur des considérations financières plus qu'économiques et salariales. Après un rappel de la procédure utilisée au cas présent par le Comité d'entreprise VIVEO et ces fondements (I°), nous analyserons la position de la Cour de Cassation (II°).

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Publié le 01/03/12 Vu 3 486 fois 1 Par Mourot
Délai raisonnable et fonctionnement des Conseils de Prud'hommes

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 18 janvier 2012, met en lumière la difficulté qu'à la Justice a faire appliquer à ces propres procédures les règles qu'elle édicte

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Publié le 12/01/12 Vu 12 066 fois 1 Par Mourot
L'intervention du Juge Départiteur et les modifications de la loi du 13 décembre 2011

Pour appréhender au mieux l'intervention du Juge départiteur au sein d'un Conseil des Prud'hommes, il convient au préalable de revenir sur la formation paritaire du Conseil des Prud'homme (I°) pour comprendre dans quel cas et comment ce juge professionnel intervient (II°)

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Publié le 21/09/11 Vu 9 599 fois 0 Par Mourot
La production de documents de la société dans un litige prud’homal et délit de vol ?

Après avoir appréhendé les fondements de la divergence (1°), nous verrons en quoi la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu une position plus cohérente avec celle de la chambre sociale (2°) et enfin, quels sont les apports de l’arrêt du 16 juin 2011 (3°).

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Publié le 25/11/10 Vu 4 257 fois 0 Par Mourot
Problématiques autour de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : aspects particuliers

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Publié le 02/07/10 Vu 3 543 fois 0 Par Mourot
Invalidité du vote électronique d'un accord d'entreprise :

La Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre sociale du 27 janvier 2010 met un coup d'arrêt dans l'évolution du vote électronique. Ainsi, de plus en plus, on a expérimenté le vote électronique notamment dans la ville de Vandoeuvre (54) par des scrutins législatifs.

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Publié le 08/06/10 Vu 4 314 fois 0 Par Mourot
Saisie-contrefaçon de logiciel et compétence :

Au delà du fond cette fois, cette affaire de saisie-contrefaçon demandée par une société ayant son siège dans le ressort du TGI d'Orléans, pose le problème de la compétence entre le juge procédural (président du TGI d'Orléans) et le juge du fond (TGI Montpellier) saisit d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

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Publié le 03/06/10 Vu 3 009 fois 0 Par Mourot
Litige relatif à un nom de domaine : cumul des procédures ?

Dans une décision d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 2 avril 2010, l'expert en charge du dossier décide que le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine, dans une procédure alternative de résolution des litiges, a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

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Publié le 25/05/10 Vu 4 263 fois 0 Par Mourot
La communication par voie électronique des actes de procédure devant les juridictions civiles.

Alors que le législateur impose de plus en plus une dématérialisation des procédures devant les juridictions, on se heurte encore devant les instances civiles à quelques difficultés techniques.

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