Les sanctions relatives au PSE

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Les sanctions relatives au PSE

Les sanctions relatives au Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Les motifs

La sanction

  • Absence de PSE

nullité de la procédure

 

  • Insuffisance du PSE

nullité de la procédure

 

Cas particulier en cas de Redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 2/02/2006 n°05-40.037)

(Cass. Soc, 13/06/2006 n°04-44.733)

 

Exception : salarié protégé

Dès lors que le licenciement a été autorisé, le salarié protégé peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du PSE

(Cass. Soc, 3/05/2007 n°05-45.603)

 

  • Défaut de consultation des représentants du personnel sur le PSE

Avant la notification des licenciements 

suspension de la procédure demandée en référé, dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion

l'employeur doit recommencer la procédure dès le début

(Cass. Soc, 18/12/2000 n°98-41.952)

 

Après la notification des licenciements

nullité de la procédure et de tous les actes subséquents

 

  • Non application des mesures mentionnées dans le PSE

violation par l'employeur de son obligation de reclassement

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 15/03/2000 n°98-40.141)

(Cass. Soc, 14/01/2004 n°02-46.678)

 

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