Les sanctions relatives au PSE

Publié le Vu 2 909 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les sanctions relatives au PSE

Les sanctions relatives au Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Les motifs

La sanction

  • Absence de PSE

→ nullité de la procédure

 

  • Insuffisance du PSE

→ nullité de la procédure

 

Cas particulier en cas de Redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire

→ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 2/02/2006 n°05-40.037)

(Cass. Soc, 13/06/2006 n°04-44.733)

 

Exception : salarié protégé

Dès lors que le licenciement a été autorisé, le salarié protégé peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du PSE

(Cass. Soc, 3/05/2007 n°05-45.603)

 

  • Défaut de consultation des représentants du personnel sur le PSE

Avant la notification des licenciements 

→ suspension de la procédure demandée en référé, dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion

→ l'employeur doit recommencer la procédure dès le début

(Cass. Soc, 18/12/2000 n°98-41.952)

 

Après la notification des licenciements

→ nullité de la procédure et de tous les actes subséquents

 

  • Non application des mesures mentionnées dans le PSE

→ violation par l'employeur de son obligation de reclassement

→ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 15/03/2000 n°98-40.141)

(Cass. Soc, 14/01/2004 n°02-46.678)

 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG