2019

Publié le 28/12/19 Vu 7 138 fois 0 Par Nassyha
L'obligation de relogement du locataire en cas de congé pour travaux

Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ?

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