Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.

Publié le 09/07/2012 Vu 2 655 fois 0
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Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageai

Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.

L'aide médicale d'Etat est un dispositif permettant à des personnes en situation de vulnérabilité de bénéficier de l'accès aux soins. Il s'agit des étrangers en situation irrégulière, de certains ayants droits, des étrangers placés en rétention administrative, et des personnes placées en garde-à-vue (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles). Cette aide s'adresse donc principalement aux étrangers, mais contrairement à ce qu'un certain nombre d'hommes politiques affirment, il ne s'agit pas que d'une aide aux étrangers.

Il convient en effet de rappeler qu'en 2011, environ 600.000 personnes ont été placées en garde-à-vue. Ce n'est pas négligeable. L'aide médicale de l'Etat, dans ce cas, prend en charge le droit d'être examiné par un médecin (art. 63-1 et 63-2 du code de procédure pénale). Ce droit pourrait, un jour, être le vôtre.

Cela étant, pour les étrangers en situation irrégulière, il y a lieu de préciser que la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a créé un article 968 E dans le code général des impôts, qui prévoit que le droit à l'aide médicale d'Etat est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. Cette franchise est due pour les demandes déposées après le 1er mars 2011.

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier que la suppression de cette franchise est envisagée.

Il faut dire que cette franchise est discutable sur plusieurs points.

Juridiquement, elle crée un droit d'entrée à l'accès aux soins, ce qui est gênant. Il y a ceux qui peuvent régler les 30 euros, et bénéficier de la protection sociale, et ceux qui ne le peuvent pas, et doivent donc remettre leur santé à plus tard. Il me semble que la création d'une telle franchise a pour effet de créer une distinction entre les ressortissants étrangers, qui n'est pas souhaitable, et pourrait ne pas être conforme avec nos impératifs constitutionnels et conventionnels.

Il y a en effet lieu de rappeler que, d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, les hommes naissent libres et égaux en droits (art.1Er) et la loi doit être la même pour tous. Les textes évoquent bien les hommes, et non pas les citoyens. Compte tenu de ce principe, il n'est pas permis de créer une distinction sociale telle que la franchise.

De même, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe toute discrimination. Bien sûr, la Cour européenne admet certaines distinctions. Toutefois, ici, la prétention des ressortissants étrangers à l'aide médicale est subordonnée au paiement d'une somme. Un tel mode de sélection ne me semble pas acceptable.

Il existe également des raisons économiques de supprimer cette franchise. Madame le ministre a pu affirmer que la franchise n'a pas eu d'effets budgétaires. Je suis parfaitement enclin à la croire. La perception d'une somme de 30 euros, payée par environ 200.000 personnes en 2011, conduit à une rentrée de 6 millions d'euros. Or, pour percevoir cette somme, il faut mobiliser les personnels de l'assurance maladie, des locaux, et prendre en compte les frais de traitement. Madame le ministre en conclut donc que les frais de collecte équivalent aux rentrées d'argent.

Bref, la franchise de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale d'Etat me semble être une mesure discriminatoire et, partant, contraire aux principes fondamentaux auxquels nous sommes tenus. Je ne pleurerai pas sa suppression.

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