Conseils pratiques

Publié le 11/04/17 Vu 32 160 fois 66 Par plebriquir
Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

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Publié le 14/03/14 Vu 11 006 fois 4 Par plebriquir
Aide juridictionnelle et commission d'office : quelle différence ?

Je reçois souvent des personnes qui ne connaissent pas la différence entre l'aide juridictionnelle et la commission d'office - ce qui est tout à fait normal.

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A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

88, rue de Rennes - 75006 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pl@lebriquir-avocat.com
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