Droit constitutionnel

Publié le 07/01/13 Vu 6 048 fois 0 Par plebriquir
Quelques mots sur la censure de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel.

Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions envisagées par la loi de finances pour 2013, notamment celles relatives à la taxation à 75% des hauts revenus. Analyse synthétique d'une décision qui ne ferme pas la porte au retour de cette taxe.

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Pierre Lebriquir
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