Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Publié le Modifié le 03/07/2017 Vu 29 122 fois 65
Légavox

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En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possib

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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1 Publié par Visiteur
18/07/2017 11:39

Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci

2 Publié par Visiteur
18/07/2017 11:39

Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci

3 Publié par plebriquir
20/07/2017 11:46

Bonjour Monsieur,
Vous devrez faire appel à un avocat local en effet.
Cordialement
Pierre Lebriquir

4 Publié par Visiteur
19/08/2017 04:51

Bonjour maître le tribunal vien de refuse ma demande de certificat motif acte de naissance étrangèr non l'égalisé je peux prendre rdv pour un recours contentieux ?

5 Publié par Visiteur
15/09/2017 15:53

Bonjour Maitre

Je souhaiterai faire un recours pour un refus de cnf . j'ai fait ma demande de cnf sans fournir la preuve ou si vous voulez j'ai ignoré la preuve que j'avais entre les mains.
Merci

6 Publié par Visiteur
04/10/2017 20:51

Bonjour maitre suite à un demande de nationalité française je l'ai obtenu par jugement mais le procureur a fait appel en conclusion iln'y a aucune filiation entre moi et mon père malgré tout les documents délivrés alors j'ai demandé un test dans pour prouve la paternité est ce possible merci de me rendre répondre

7 Publié par Visiteur
30/10/2017 18:38

Bonjour Maitre s'il vous plaît suite à une demande d'Aide Juridictionnelle pour mon père alors ils m'ont dit que j'ai un manque de pièces : - copie de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française délivrée par le service de la nationalité des Français établis et nés hors de France. S'il vous plais maître comment avoir cet certificat. Merci maître de me rendre la réponse

8 Publié par Visiteur
08/11/2017 21:10

bonjour maitre numéro de dossier CNF 8454/2007 svp aidé moi quesque j fait

9 Publié par Visiteur
13/11/2017 22:44

Bonjour maître, j'ai reçu un refus de CNF par filiation paternelle par le tribunal d'instance de seine et marne,mon père originaire de madagascar a eu un jugement civil sur requête en 1957 à Antananarivo justifiant sa citoyenneté française pour l'admission au statut de droit commun,je voudrais faire un recours gracieux au ministre de lajustice garde des sceaux,est- ce que je peux consulter un avocat ou associations ou autres pour le rediger et fournir toutes les pièces nécessaire selon mon cas ?

10 Publié par Visiteur
28/11/2017 19:18

Mon acte de naissance n a pas été dresser maintenant j ai fais recoures combien sa dure le recours?

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