Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Publié le Modifié le 03/07/2017 Par plebriquir Vu 15 375 fois 60

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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Pierre Lebriquir

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Publié par Visiteur
18/07/17 11:39

Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci

Publié par Visiteur
18/07/17 11:39

Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci

Publié par plebriquir
20/07/17 11:46

Bonjour Monsieur,
Vous devrez faire appel à un avocat local en effet.
Cordialement
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
19/08/17 04:51

Bonjour maître le tribunal vien de refuse ma demande de certificat motif acte de naissance étrangèr non l'égalisé je peux prendre rdv pour un recours contentieux ?

Publié par Visiteur
15/09/17 15:53

Bonjour Maitre

Je souhaiterai faire un recours pour un refus de cnf . j'ai fait ma demande de cnf sans fournir la preuve ou si vous voulez j'ai ignoré la preuve que j'avais entre les mains.
Merci

Publié par Visiteur
04/10/17 20:51

Bonjour maitre suite à un demande de nationalité française je l'ai obtenu par jugement mais le procureur a fait appel en conclusion iln'y a aucune filiation entre moi et mon père malgré tout les documents délivrés alors j'ai demandé un test dans pour prouve la paternité est ce possible merci de me rendre répondre

Publié par Visiteur
30/10/17 18:38

Bonjour Maitre s'il vous plaît suite à une demande d'Aide Juridictionnelle pour mon père alors ils m'ont dit que j'ai un manque de pièces : - copie de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française délivrée par le service de la nationalité des Français établis et nés hors de France. S'il vous plais maître comment avoir cet certificat. Merci maître de me rendre la réponse

Publié par Visiteur
08/11/17 21:10

bonjour maitre numéro de dossier CNF 8454/2007 svp aidé moi quesque j fait

Publié par Visiteur
13/11/17 22:44

Bonjour maître, j'ai reçu un refus de CNF par filiation paternelle par le tribunal d'instance de seine et marne,mon père originaire de madagascar a eu un jugement civil sur requête en 1957 à Antananarivo justifiant sa citoyenneté française pour l'admission au statut de droit commun,je voudrais faire un recours gracieux au ministre de lajustice garde des sceaux,est- ce que je peux consulter un avocat ou associations ou autres pour le rediger et fournir toutes les pièces nécessaire selon mon cas ?

Publié par Visiteur
28/11/17 19:18

Mon acte de naissance n a pas été dresser maintenant j ai fais recoures combien sa dure le recours?

Publié par Visiteur
30/11/17 16:50

Bonjour Maître,je suis marié en 2011 et j'ai demandé la nationalité française par mariage,le MEZE m'ont ajourné de 6 mois pour simple raison je n'ai pas mis la copie intégrale de mariage avec mon ex-femme; et pour tant j'ai bien mis l'acte de divorce justifiant notre séparation.
Que dois je faire?

Publié par Visiteur
08/12/17 22:25

bsr maitre mon grand pére était un fonctionnaire francais bachagha et j envoyez sont dossier a chateaux de rentier il m'ont refusé le dossier merci

Publié par Visiteur
19/12/17 15:37

Bonjour j ai perdu la réponse de mon recours au Ministère de la Justice, que dois je faire ?

Publié par plebriquir
19/12/17 16:19

Bonjour Raja1968,

Il n'est pas nécessaire d'avoir copie de la réponse du ministre pour former un recours devant le tribunal.

Si vous souhaitez obtenir copie de la réponse, il faut en faire une demande au ministre.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
25/12/17 10:14

Bonjour Maître,
Je me permets de venir vers vous au sujet d'un refus naturalisation dont le motif est le suivant manque de connaissances des valeurs essentielles de la France.
Comment puis-je répondre au ministre de l'intérieur.
En vous remerciant

Publié par Visiteur
10/01/18 15:58

Bonjour Maître,

Je suis né au Havre et déclaré normalement par mes parents étrangers. Je dispose de la copie intégrale de mon Acte de Naissance, et on me refuse Le CNF. Que dois-je faire ?

En vous remerciant

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/01/18 14:01

boudjema.noureddine

Publié par Visiteur
17/01/18 13:37

Bonjour
Ma demande de naturalisation est refusé car le père de mon enfant est sans papiers!que puis-je faire ?

Publié par Visiteur
18/01/18 22:05

j ai envoyer lettre de recoure et les pièces jointes justifiant le refus es ce que c'est suffisant merci

Publié par Visiteur
23/01/18 19:11

J'ai eu un refus de cnf par filiation paternel 'motif l'État des pièces produite je ne justifie pas. Et que mon grand père na pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 alors que mon grand père est décédé en 1961

Publié par plebriquir
24/01/18 09:38

Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
24/01/18 12:33

Bonjour
Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.
En effet votre acte de naissance n'a pas été dressé conformement aux articles 51 et 52 code de la famille sénégalais
Apres cela je fais recours au niveau de mr le garde des sceaux ;ministere de la justice

Publié par plebriquir
24/01/18 12:39

Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
24/01/18 12:41

Donné moi votre e-mail

Publié par Visiteur
24/01/18 13:53

C'est fait

Publié par Visiteur
30/01/18 13:43

Bonjour,

En cas de refus de déliverance de CNF,est ce qu'on nous retire notre carte nationale française svp ?

Cordialement

Publié par Visiteur
11/02/18 22:24

Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.

Publié par Visiteur
11/02/18 22:24

Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.

Publié par Visiteur
21/02/18 13:06

Bonjour, je viens de recevoir un refus de délivrance de CNF (filiation paternelle), car il y avait apparemment une erreur au niveau de la date d'enregistrement de mon acte de naissance, (enregistré un Dimanche qui correspond à un jour de fermeture des centres d'Etat Civil dans mon Pays d'origine)
Après avoir fait une demande au centre d'Etat Civil compétent, la date d'enregistrement a été corrigée, et une lettre expliquant l'erreur matérielle a été rédigée par l'Officier d'Etat Civil vers le Ministre de la Justice.
Pensez-vous que cela soit suffisant pour le recours?

Publié par Visiteur
21/02/18 14:51

Bonjour maître j ai un refus de Cnf paternelle mon est militaire encien combattant de la 2ème guerre mondiale et mon père avait la nationalité française mais mon père est décidé et il ne savais pas qu il faut déclaré la reconnaissance c est un elitre voilà mon e-mail salaheddine3055@gmail.com

Publié par plebriquir
21/02/18 15:18

Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
27/02/18 23:33

Bonjour maître j ai un refus de Cnf paternelle mon grand pere est militaire encien combattant de la 1ème guerre mondiale et il ÿ'avait la nationalité(carte d'identite) française mais mon grand père est décidé et il ne savais pas qu il faut déclaré la reconnaissance c est un elitre voilà mon n:de dossier dans la trubinale administratife:409117
zakimoussa521@gmail.com

Publié par Visiteur
12/03/18 19:10

Maitre,je suis en possession de la carte d'identité française ainsi que d'un passeport français alors que je ne détiens pas la nationalité française qui m'a été refusé depuis prés de 15 ans, et quand j'ai voulu presenter un nouveau dossier pour son obtention auprès du tribunal d'instance on m'informe que je dois d'abord établir un recours pour l'annulation du refus afin de pouvoir étudier ma nouvelle demande de CNF
priere de bien vouloir m'orienter

Publié par Visiteur
14/03/18 02:07

Bonsoir maitre je vais vous expliquer mon cas mon arrière grand père a souscrit une déclaration récognitive de nationalité française en 1968 << article 2 de l’ordonnance du 21 07 1962 >> et à cette date mon grand père étais majeur en méme temps malade mental.jai reçu un refus comme réponse du service de la nationalité française j’ai fait recours au tgi de Paris en envoyant les certificats médicaux qui prouve que mon grand père était mentalement malade au moment où il devait signer la déclaration de reconnaissance et des documents qui prouve qu’il a eu la retraite d’invalidité et maladies en 1965 donc c’est ce qui veut dire qu’il est invalide et il a été hospitalisé dans la psychatrie depuis 1964 au 1970 j’ai eu la réponse du bureau d’aide juridictionnelle et ils m’ont accordé une aide juridictionnelle totale et depuis je n’ai pas encore eu de réponse ça fait 14mois donc merci de me donner votre avis sur ça

Publié par Visiteur
22/03/18 08:38

bjr mon grand pere nationatlite francaise depuis 1963 mon pere aussi ma mere posed la carte de sejour de 10 ans elle habite avec mon pere et mes soeur aussi a bordeaux et moi jhabite a letranger jai 29 ans le refus de cnf a cause de mon acte de naissance dresse par jour ferier une faute de saisie au niveau de notre mairie jai corrige l'acte et j lenvoyer un recour a monsieur le garde des sceaux depuis 6 mois pas de reponse comment faire.est ce que jai le droit de la nationalite merci advance

Publié par Visiteur
30/03/18 15:30

Bonjour, je suis née en France en 1989 je suis rentrée à l'âge de 6 ans est ce que je demandé la nationalité merci d'avance

Publié par Visiteur
18/04/18 10:17

Bonjour
J'ai reçue un document ou c est écrit de faire un retour mais je sais pas comment faire se recours esque je dois aussi y mettre aussi la nationalité française de papa dedans vu qu'il me demande de justifier que ce dernier était en France lors de l indépendance du senegal

Publié par plebriquir
18/04/18 10:55

Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
27/04/18 21:31

J'ai reçu un refus du CNFle 26/04/2018 pour motif mon père n'avais pas formulé la déclaration récognitive alors que mon père est décédé avant le l'indépendance le 01/011962 comment un mort peux faire une déclaration il a gardé sa nationalité Fançaise .je voudrais savoir les délais du recours à partir du 26/04/2018.Merci Maitre.

Publié par Visiteur
29/05/18 15:40

Bonjour avec vous benallal nouredine permettez moi maitre de vous dire que jai obtenu mon certificat de nationalite francaise en 2011 vu que mon pere a sa nationalite mais maitre quand ma fille a demande le certificat elle a ete refuse depuis 2013 malgres jai un recours gracieux tt sansreponse

Publié par Visiteur
02/06/18 17:11

Bonjour
Priere de m'orienter j'ai envoyé un acte de naissance avec une erreur de frappe genre. Au lieu de bezzerrouki il y'a bezzerouki avec 1 seul r. Sinn les autres actes tout est bon.maman est francaise de souche et elle a tous ses papiers francais est ce que cette erreur pourrait etre la cause d'un rejet ?
Merci

Publié par Visiteur
18/06/18 20:02

bonsoir . j ai eu un refus de délivrance de CNF par le motif 47 en disant qu3 mon acte de naissance est dressé dans une journee de week end comment faire ? est ce que ca se regle par un recour ou faut un avocat ?merci

Publié par Visiteur
11/07/18 19:24

Bonjour Monsieur s'il vous plaît aide-moi je suis né en France, j'ai grandi au pays d'origine je suis arrivé en France en 2014 depuis que j'étais au pays je fais ma demande de certificat de nationalité française j'ai eu un refus de CNF après je fais une recours à Madame de la garde des sceaux ,encore même refus là maintenant eu: me demande de présence de l'âge de 11 à 18 ans l'âge de 11 à 18 ans j'étais pas en France car c'est mes parents qui m' ramené en Afrique depuis tout petit

Publié par Visiteur
25/07/18 23:11

Bonjour Maitre Lebriquir j’ai un refus à Mayotte mon père français vivant m’a déclaré sur mon extrait de naissance mais pas d’acte de reconnaissance mais il y’a une mariage avec ma mère je suis majeur mtn peut vous vous m’aider à traiter ce refus merci si oui combien de temps et combien d’euro coûte mon e-mail ela_bourhane@yahoo.fr

Publié par Visiteur
29/07/18 10:58

bonjour maître j'ai eu un refus de cnf par filiation paternelle motif mon père n'a pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 malgré qu'il est en possession de la carte d'identité nationale française en date de 1958 et la carte d’électeur je tiens a vous informer que je suis né en 1959

Publié par Visiteur
01/08/18 04:17

Maitre
Je suis ne d'un pere algerien et d'une mere marocaine, j'ai vu le jour en 1954, mineur au moment de l'accession a l'independance de l'algerie,ne d'une mere etrangere non originaire d'algerie, non saisie par la loi algerienne de nationalite, l'etat de possession d'etat de francais est etabli pour ma mere du fait qu'elle est consideree comme ressortissante sur le sol algerien, je rajoute qu'une loi du 19 octobre 1945 emanant du general de-galle octroyant la nationalite francaise a tout les etrangers vivant en algerie avant l'independance,dois-je solliciter un cnf conformement a l'article 32 et 32-3 du code civil? Merci d'avance.

Publié par Visiteur
01/09/18 18:08

Bonjour
J'ai reçu un refus pour le cnf en 2010 et je n'avais fait aucun recours. Est il possible de la faire maintenant ou bien faut-il refaire une nouvelle demande.
Merci

Publié par Visiteur
18/09/18 09:35

Bonjour Maitre, Je suis Algérien, né en 1958 au Maroc, mon acte de naissance ainsi que ma copie intégrale de naissance portent la mention relative à la nationalité française et inscrit fils de parents tous deux français, et après une demande de CNF j'ai eu un refus et m'ont orienté à saisir Monsieur le garde des sceaux ministre de la justice française pour un recours gracieux. J'ai fait ces démarches, si c'est possible de m'aider maitre. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/09/18 16:45

Bonjour je viens de recevoir un rejet de la demande de cnf.j ai déposé un jugement daté de 1945 et la raison de refus comme quoi mon grand-père à fait une demande de recongitive en 1965 au consulat du rabat au Maroc et il reçu un avis de rejet en raison de ce déplacer en France pour la déposer dit moi maître est ce que j'ai le droit à la nationalité ou non je veux faire un recours gracieux.

Publié par Visiteur
09/10/18 23:07

bonjour je suis ne en france en 1960 jai mon paseport francais ma carte didentite francaise jai travailler 35 ans en france tout mes enfents ne en france de nationalite francaise jai demander un cnf pour mon mariage mon refuse jai rien compris

Publié par Visiteur
13/10/18 11:10

Bonjour;
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir me confirmer à ma demande de nationalité française vous m'avez dit que ton père e contentieux sebbah Abdelkader né le 08/04/1945 à Behfreha-oran il habite cité Cachin ports65 B.R Romain ville
Veuillez nous contacter si possible
Mes sincères salutations respectueuses

Publié par Visiteur
18/10/18 17:02

bonjour j'ais ma belle mere qui a la carte national francaise qui date 1953 j'aimerrai avoir est ce que elle droit oui ou non est merci d'avence

Publié par Visiteur
29/10/18 11:33

Bonjour Maitre.
Je souhaite vous faire part d'une situation plutôt semblable à quelques autres sur le forum. Néanmoins si je pouvais avoir l'opportunité de vous en faire part par e-mail ou par téléphone... pouvez vous me communiquer vos coordonnées. Bien cordialement.

Publié par plebriquir
29/10/18 11:35

Bonjour, oui bien sûr. Mes coordonnées figurent à droite sur le site. Cordiamement

Publié par Visiteur
08/11/18 14:21

Bonjour Maitre; Pour l'obtention de la CNF je suis perdu. mon père est né au Maroc en 12/11/1952 de nationalité algérienne il vie en Algérie il peux se procurer un acte de naissance établi par l’état civil de Nantes France ou il est mentionne qu'il est français de naissance il y'a même les renseignements de son père né en 1904 (ancien combattant) est de son grand père. en 2006 il a écrit directement au tribunal des instances pour avoir le CNF il lui ont dis qu'il a perdu sa nationalité "vos parent n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance prévu par l'article 2 de l'ordonnance de 21 juillet 1962.
vous pouvez accepter mon aide?
qu'est ce qu'il y'a lieu de faire Merci

Publié par Visiteur
23/11/18 15:43

Bonjour Maitre. Il on refusé de me donne ma nationalité française Après avoir étudié mon dossier j'ai un acte civile mentionné État civil EUROPÉEN droit de sol née en 1957 pendant la colonie avant l'indépendance de la côte d'Ivoire Il on refusé Il mon dit la. Simple naissance sur un sol français ne confère pas la nationalité française Mon acte est la preuve que je peu être française et le double du registre est en Nantes je peu faire quoi pour avoir mes droit francaise Merci de votre aide

Publié par Visiteur
23/11/18 16:24

Je veux VOTRE numéro de téléphone pour vous contacté et combien va me coûte si vous avez le dossier en main Et dite moi si ses un dossier complet je doit vous envoyer et à quel adressé ou les photos copiés de mon dossier et la lettre du refu de l'ambassade réponde moi s'il vous plaît

Publié par Visiteur
29/11/18 15:59

Bonjour Maître, je suis française par filiation(père), j'ai la Carte d'identité française et le passeport biométrique et lorsque je fais une demande d'acte de naissance, je reçois un courrier mentionnant que celle-ci a été bloqué; a la fin du courrier c'est marqué : ( Le sursis à délivrance de vos actes d’état civil sera maintenu jusqu’à production d’une décision constatant votre nationalité française (décision du garde des Sceaux, jugement, certificat de nationalité française).

Que dois faire SVP

Publié par plebriquir
29/11/18 18:25

Bonjour Madame, il semblerait qu'une difficulté soit intervenue dans votre dossier. N'hésitez pas à m'appeler au cabinet pour en discuter. Cordialement,
Pierre Lebriquir

Publié par Visiteur
01/12/18 18:19

Bonjour maitre il on refuse de me donè ma nationalité francaise apres avoire ètudié mon dossier ils on dit l absence de mariage de mes parents avant ma naissaance et a défaut d acte de reconnaissance durant ma minoritè

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A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat associé
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

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Fax : 01.83.62.10.82
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