Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris (droit pénal, droit des étrangers)

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Conseil pratique publié le 11/04/2017 à 14:24, vu 12185 fois, 48 commentaire(s), Auteur : plebriquir
En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.


Commentaire(s) de l'article

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William [Visiteur], le 18/07/2017 à 11:39
Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci
William [Visiteur], le 18/07/2017 à 11:39
Bonjour maître j'ai eu un refus de cnf au tribunal de st-denis la réunion est ce que peut vous occupez mon dossier avocat inscrit au barreau obligatoire ça veut dire obligatoire de prendre avocat a la réunion où même métropole je peux? Je veux un recours contentieux devant le tribunal merci
plebriquir [Membre], le 20/07/2017 à 11:46
Bonjour Monsieur,
Vous devrez faire appel à un avocat local en effet.
Cordialement
Pierre Lebriquir
Felimon [Visiteur], le 19/08/2017 à 04:51
Bonjour maître le tribunal vien de refuse ma demande de certificat motif acte de naissance étrangèr non l'égalisé je peux prendre rdv pour un recours contentieux ?
Dina [Visiteur], le 15/09/2017 à 15:53
Bonjour Maitre

Je souhaiterai faire un recours pour un refus de cnf . j'ai fait ma demande de cnf sans fournir la preuve ou si vous voulez j'ai ignoré la preuve que j'avais entre les mains.
Merci
Foufou [Visiteur], le 04/10/2017 à 20:51
Bonjour maitre suite à un demande de nationalité française je l'ai obtenu par jugement mais le procureur a fait appel en conclusion iln'y a aucune filiation entre moi et mon père malgré tout les documents délivrés alors j'ai demandé un test dans pour prouve la paternité est ce possible merci de me rendre répondre
Mirra [Visiteur], le 30/10/2017 à 18:38
Bonjour Maitre s'il vous plaît suite à une demande d'Aide Juridictionnelle pour mon père alors ils m'ont dit que j'ai un manque de pièces : - copie de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française délivrée par le service de la nationalité des Français établis et nés hors de France. S'il vous plais maître comment avoir cet certificat. Merci maître de me rendre la réponse
boudjema noureddine [Visiteur], le 08/11/2017 à 21:10
bonjour maitre numéro de dossier CNF 8454/2007 svp aidé moi quesque j fait
Lova [Visiteur], le 13/11/2017 à 22:44
Bonjour maître, j'ai reçu un refus de CNF par filiation paternelle par le tribunal d'instance de seine et marne,mon père originaire de madagascar a eu un jugement civil sur requête en 1957 à Antananarivo justifiant sa citoyenneté française pour l'admission au statut de droit commun,je voudrais faire un recours gracieux au ministre de lajustice garde des sceaux,est- ce que je peux consulter un avocat ou associations ou autres pour le rediger et fournir toutes les pièces nécessaire selon mon cas ?
10021996 [Visiteur], le 28/11/2017 à 19:18
Mon acte de naissance n a pas été dresser maintenant j ai fais recoures combien sa dure le recours?
abdillahi [Visiteur], le 30/11/2017 à 16:50
Bonjour Maître,je suis marié en 2011 et j'ai demandé la nationalité française par mariage,le MEZE m'ont ajourné de 6 mois pour simple raison je n'ai pas mis la copie intégrale de mariage avec mon ex-femme; et pour tant j'ai bien mis l'acte de divorce justifiant notre séparation.
Que dois je faire?
mohammed [Visiteur], le 08/12/2017 à 22:25
bsr maitre mon grand pére était un fonctionnaire francais bachagha et j envoyez sont dossier a chateaux de rentier il m'ont refusé le dossier merci
Raja1968 [Visiteur], le 19/12/2017 à 15:37
Bonjour j ai perdu la réponse de mon recours au Ministère de la Justice, que dois je faire ?
plebriquir [Membre], le 19/12/2017 à 16:19
Bonjour Raja1968,

Il n'est pas nécessaire d'avoir copie de la réponse du ministre pour former un recours devant le tribunal.

Si vous souhaitez obtenir copie de la réponse, il faut en faire une demande au ministre.

Cordialement,

Pierre Lebriquir
Meg [Visiteur], le 25/12/2017 à 10:14
Bonjour Maître,
Je me permets de venir vers vous au sujet d'un refus naturalisation dont le motif est le suivant manque de connaissances des valeurs essentielles de la France.
Comment puis-je répondre au ministre de l'intérieur.
En vous remerciant
Serigne [Visiteur], le 10/01/2018 à 15:58
Bonjour Maître,

Je suis né au Havre et déclaré normalement par mes parents étrangers. Je dispose de la copie intégrale de mon Acte de Naissance, et on me refuse Le CNF. Que dois-je faire ?

En vous remerciant

Cordialement.
0000000000000000000000 [Visiteur], le 16/01/2018 à 14:01
boudjema.noureddine
Naima [Visiteur], le 17/01/2018 à 13:37
Bonjour
Ma demande de naturalisation est refusé car le père de mon enfant est sans papiers!que puis-je faire ?
Hm nora [Visiteur], le 18/01/2018 à 22:05
j ai envoyer lettre de recoure et les pièces jointes justifiant le refus es ce que c'est suffisant merci
Kamel diden [Visiteur], le 23/01/2018 à 19:11
J'ai eu un refus de cnf par filiation paternel 'motif l'État des pièces produite je ne justifie pas. Et que mon grand père na pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 alors que mon grand père est décédé en 1961
plebriquir [Membre], le 24/01/2018 à 09:38
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
10021996 [Visiteur], le 24/01/2018 à 12:33
Bonjour
Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.
En effet votre acte de naissance n'a pas été dressé conformement aux articles 51 et 52 code de la famille sénégalais
Apres cela je fais recours au niveau de mr le garde des sceaux ;ministere de la justice
plebriquir [Membre], le 24/01/2018 à 12:39
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
10p21996 [Visiteur], le 24/01/2018 à 12:41
Donné moi votre e-mail
10021996 [Visiteur], le 24/01/2018 à 13:53
C'est fait
Teejay [Visiteur], le 30/01/2018 à 13:43
Bonjour,

En cas de refus de déliverance de CNF,est ce qu'on nous retire notre carte nationale française svp ?

Cordialement
Rami [Visiteur], le 11/02/2018 à 22:24
Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.
Rami [Visiteur], le 11/02/2018 à 22:24
Aide moi ;j'ai eu un refus de cnf ne peut pas vous etre délivré.
Koala [Visiteur], le 21/02/2018 à 13:06
Bonjour, je viens de recevoir un refus de délivrance de CNF (filiation paternelle), car il y avait apparemment une erreur au niveau de la date d'enregistrement de mon acte de naissance, (enregistré un Dimanche qui correspond à un jour de fermeture des centres d'Etat Civil dans mon Pays d'origine)
Après avoir fait une demande au centre d'Etat Civil compétent, la date d'enregistrement a été corrigée, et une lettre expliquant l'erreur matérielle a été rédigée par l'Officier d'Etat Civil vers le Ministre de la Justice.
Pensez-vous que cela soit suffisant pour le recours?
Beaumane [Visiteur], le 21/02/2018 à 14:51
Bonjour maître j ai un refus de Cnf paternelle mon est militaire encien combattant de la 2ème guerre mondiale et mon père avait la nationalité française mais mon père est décidé et il ne savais pas qu il faut déclaré la reconnaissance c est un elitre voilà mon e-mail salaheddine3055@gmail.com
plebriquir [Membre], le 21/02/2018 à 15:18
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
Belkacem [Visiteur], le 27/02/2018 à 23:33
Bonjour maître j ai un refus de Cnf paternelle mon grand pere est militaire encien combattant de la 1ème guerre mondiale et il ÿ'avait la nationalité(carte d'identite) française mais mon grand père est décidé et il ne savais pas qu il faut déclaré la reconnaissance c est un elitre voilà mon n:de dossier dans la trubinale administratife:409117
zakimoussa521@gmail.com
AT KA [Visiteur], le 12/03/2018 à 19:10
Maitre,je suis en possession de la carte d'identité française ainsi que d'un passeport français alors que je ne détiens pas la nationalité française qui m'a été refusé depuis prés de 15 ans, et quand j'ai voulu presenter un nouveau dossier pour son obtention auprès du tribunal d'instance on m'informe que je dois d'abord établir un recours pour l'annulation du refus afin de pouvoir étudier ma nouvelle demande de CNF
priere de bien vouloir m'orienter
Rabah75 [Visiteur], le 14/03/2018 à 02:07
Bonsoir maitre je vais vous expliquer mon cas mon arrière grand père a souscrit une déclaration récognitive de nationalité française en 1968 << article 2 de l’ordonnance du 21 07 1962 >> et à cette date mon grand père étais majeur en méme temps malade mental.jai reçu un refus comme réponse du service de la nationalité française j’ai fait recours au tgi de Paris en envoyant les certificats médicaux qui prouve que mon grand père était mentalement malade au moment où il devait signer la déclaration de reconnaissance et des documents qui prouve qu’il a eu la retraite d’invalidité et maladies en 1965 donc c’est ce qui veut dire qu’il est invalide et il a été hospitalisé dans la psychatrie depuis 1964 au 1970 j’ai eu la réponse du bureau d’aide juridictionnelle et ils m’ont accordé une aide juridictionnelle totale et depuis je n’ai pas encore eu de réponse ça fait 14mois donc merci de me donner votre avis sur ça
benammar.souhila [Visiteur], le 22/03/2018 à 08:38
bjr mon grand pere nationatlite francaise depuis 1963 mon pere aussi ma mere posed la carte de sejour de 10 ans elle habite avec mon pere et mes soeur aussi a bordeaux et moi jhabite a letranger jai 29 ans le refus de cnf a cause de mon acte de naissance dresse par jour ferier une faute de saisie au niveau de notre mairie jai corrige l'acte et j lenvoyer un recour a monsieur le garde des sceaux depuis 6 mois pas de reponse comment faire.est ce que jai le droit de la nationalite merci advance
Amoula [Visiteur], le 30/03/2018 à 15:30
Bonjour, je suis née en France en 1989 je suis rentrée à l'âge de 6 ans est ce que je demandé la nationalité merci d'avance
Awa [Visiteur], le 18/04/2018 à 10:17
Bonjour
J'ai reçue un document ou c est écrit de faire un retour mais je sais pas comment faire se recours esque je dois aussi y mettre aussi la nationalité française de papa dedans vu qu'il me demande de justifier que ce dernier était en France lors de l indépendance du senegal
plebriquir [Membre], le 18/04/2018 à 10:55
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vous invite à me contacter directement par email ou par téléphone afin de traiter votre demande.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
Deb doriane [Visiteur], le 27/04/2018 à 21:31
J'ai reçu un refus du CNFle 26/04/2018 pour motif mon père n'avais pas formulé la déclaration récognitive alors que mon père est décédé avant le l'indépendance le 01/011962 comment un mort peux faire une déclaration il a gardé sa nationalité Fançaise .je voudrais savoir les délais du recours à partir du 26/04/2018.Merci Maitre.
Nouredine [Visiteur], le 29/05/2018 à 15:40
Bonjour avec vous benallal nouredine permettez moi maitre de vous dire que jai obtenu mon certificat de nationalite francaise en 2011 vu que mon pere a sa nationalite mais maitre quand ma fille a demande le certificat elle a ete refuse depuis 2013 malgres jai un recours gracieux tt sansreponse
Veronique [Visiteur], le 02/06/2018 à 17:11
Bonjour
Priere de m'orienter j'ai envoyé un acte de naissance avec une erreur de frappe genre. Au lieu de bezzerrouki il y'a bezzerouki avec 1 seul r. Sinn les autres actes tout est bon.maman est francaise de souche et elle a tous ses papiers francais est ce que cette erreur pourrait etre la cause d'un rejet ?
Merci
toufik [Visiteur], le 18/06/2018 à 20:02
bonsoir . j ai eu un refus de délivrance de CNF par le motif 47 en disant qu3 mon acte de naissance est dressé dans une journee de week end comment faire ? est ce que ca se regle par un recour ou faut un avocat ?merci
Mr on est final [Visiteur], le 11/07/2018 à 19:24
Bonjour Monsieur s'il vous plaît aide-moi je suis né en France, j'ai grandi au pays d'origine je suis arrivé en France en 2014 depuis que j'étais au pays je fais ma demande de certificat de nationalité française j'ai eu un refus de CNF après je fais une recours à Madame de la garde des sceaux ,encore même refus là maintenant eu: me demande de présence de l'âge de 11 à 18 ans l'âge de 11 à 18 ans j'étais pas en France car c'est mes parents qui m' ramené en Afrique depuis tout petit
Bour [Visiteur], le 25/07/2018 à 23:11
Bonjour Maitre Lebriquir j’ai un refus à Mayotte mon père français vivant m’a déclaré sur mon extrait de naissance mais pas d’acte de reconnaissance mais il y’a une mariage avec ma mère je suis majeur mtn peut vous vous m’aider à traiter ce refus merci si oui combien de temps et combien d’euro coûte mon e-mail ela_bourhane@yahoo.fr
abdel [Visiteur], le 29/07/2018 à 10:58
bonjour maître j'ai eu un refus de cnf par filiation paternelle motif mon père n'a pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 malgré qu'il est en possession de la carte d'identité nationale française en date de 1958 et la carte d’électeur je tiens a vous informer que je suis né en 1959
Jhos59 [Visiteur], le 01/08/2018 à 04:17
Maitre
Je suis ne d'un pere algerien et d'une mere marocaine, j'ai vu le jour en 1954, mineur au moment de l'accession a l'independance de l'algerie,ne d'une mere etrangere non originaire d'algerie, non saisie par la loi algerienne de nationalite, l'etat de possession d'etat de francais est etabli pour ma mere du fait qu'elle est consideree comme ressortissante sur le sol algerien, je rajoute qu'une loi du 19 octobre 1945 emanant du general de-galle octroyant la nationalite francaise a tout les etrangers vivant en algerie avant l'independance,dois-je solliciter un cnf conformement a l'article 32 et 32-3 du code civil? Merci d'avance.
Riad [Visiteur], le 01/09/2018 à 18:08
Bonjour
J'ai reçu un refus pour le cnf en 2010 et je n'avais fait aucun recours. Est il possible de la faire maintenant ou bien faut-il refaire une nouvelle demande.
Merci
ZERROUKI Abderrahmane [Visiteur], le 18/09/2018 à 09:35
Bonjour Maitre, Je suis Algérien, né en 1958 au Maroc, mon acte de naissance ainsi que ma copie intégrale de naissance portent la mention relative à la nationalité française et inscrit fils de parents tous deux français, et après une demande de CNF j'ai eu un refus et m'ont orienté à saisir Monsieur le garde des sceaux ministre de la justice française pour un recours gracieux. J'ai fait ces démarches, si c'est possible de m'aider maitre. Cordialement.
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