Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !

Publié le 13/09/2022 Vu 228 fois 0
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Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.

Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...),

Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !
Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.
 
Il modifie les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) à compter du 1er septembre, avec notamment la nécessité d'un formulaire et d'une liste de pièces précise. A réception, un récépissé sera remis, faisant courir un délai de six mois. Ce délai pourra être prorogé deux fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale à dix-huit mois.
 
En cas de rejet, le recours devant le ministre de la justice disparait, pour se transformer en un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire d’avocat, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de la date à partir de laquelle sa délivrance est implicitement refusée.
 
A peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un exemplaire du fameux formulaire, des pièces produites au soutien de la demande et de la décision de refus si elle est intervenue.
 
Cette réforme a néanmoins un aspect positif, en ce qu'elle fixe enfin un délai maximum des demandes de certificats de nationalité, qui auparavant pouvaient s'envoler, à parfois deux ou trois ans.
 
Pour le reste, nous la regrettons. Elle transfère vers les tribunaux, qui sont déjà surchargés, un contentieux volumineux ; d'autre part, si le recours est accepté, on demande à un tribunal judiciaire de délivrer un document administratif... ce qui paraît curieux ; enfin, elle supprime concrètement le recours gracieux, pour créer un recours juridictionnel avec avocat obligatoire, ce qui complexifie la procédure, et en augmentera le coût pour le justiciable.
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Pierre Lebriquir
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