Commission Jospin : propositions sur le statut du chef de l'Etat

Publié le Vu 3 532 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Commission Jospin : propositions sur le statut du chef de l'Etat

La semaine dernière, la commission dite de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin, a rendu son rapport.

Sur le statut du chef de l'Etat, sujet qui a été évoqué sur ce blog, la commission formule les propositions suivantes.

Il est envisagé de mettre fin à « l'inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile ». Le président pourrait être poursuivi au cours de son mandat, pour tous les actes qu'il n'a pas accompli en qualité de chef de l'Etat.

La commission propose donc une modification de l'article 67 de la Constitution, qui prévoit à l'heure actuelle :

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

Les prochains mois nous diront si cette proposition sera suivie d'effet.

 

Pour aller plus loin : billet du collectif article 67.

Vous avez une question ?
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir

75 € TTC

109 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

2, avenue Paul Doumer - 75116 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pl@lebriquir-avocat.com
Palais : C2522

Accueil téléphonique du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

75 € Ttc

Rép : 24h maximum

109 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles