Commission Jospin : propositions sur le statut du chef de l'Etat

Publié le Par plebriquir Vu 3 282 fois 0

Commission Jospin : propositions sur le statut du chef de l'Etat

La semaine dernière, la commission dite de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin, a rendu son rapport.

Sur le statut du chef de l'Etat, sujet qui a été évoqué sur ce blog, la commission formule les propositions suivantes.

Il est envisagé de mettre fin à « l'inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile ». Le président pourrait être poursuivi au cours de son mandat, pour tous les actes qu'il n'a pas accompli en qualité de chef de l'Etat.

La commission propose donc une modification de l'article 67 de la Constitution, qui prévoit à l'heure actuelle :

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

Les prochains mois nous diront si cette proposition sera suivie d'effet.

 

Pour aller plus loin : billet du collectif article 67.

Vous avez une question ?

Pierre Lebriquir

70 € TTC

100 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat associé
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

Puszet-Lebriquir
2, avenue Paul Doumer - 75116 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pierre.lebriquir@pl-avocats.fr
Palais : C2522

Accueil téléphonique du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h maximum

100 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles