Par une décision du 30 juillet 2010, sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la garde-à-vue. Quelques extraits pour se réjouir, avant un prochain billet plus détaillé.
C'est une grande victoire pour tous ceux qui soutenaient que la procédure n'était pas conforme au droit européen. Nous pouvons nous réjouir de ce que le Conseil la considère également inconstitutionnelle.
Je vous livre un extrait de la décision:
« Considérant que, dans ces conditions, les ar
ticles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution »
Il y a beaucoup à dire, je m'y attèlerai un peu plus tard.
Notons toutefois un tempérament : la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011. Le législateur a donc un an devant lui, et d'ici là notre procédure inconstitutionnelle continuera à exister.
Cliquez ici pour la décision.
(article du 31 juillet 2010 republié)
