Dégradation d'un véhicule : relaxe par le tribunal (Trib. corr. Dieppe, 21 août 2015)

Publié le 01/09/2015 Vu 4 507 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour ma première audience après les congés d'été, j'assistai devant le tribunal correctionnel de Dieppe, vendredi 21 août 2015, une personne poursuivie pour dégradation d'un véhicule.

Pour ma première audience après les congés d'été, j'assistai devant le tribunal correctionnel de Dieppe,

Dégradation d'un véhicule : relaxe par le tribunal (Trib. corr. Dieppe, 21 août 2015)

Les faits étaient les suivants. En juillet 2013, mon client, chauffeur poids lourds, s'engage dans une petite rue à Gournay-en-Bray (Haute-Normandie), pour y effectuer une livraison. Fatalitas, c'est jour de marché et la rue est fort mal à propos bloquée par des barrières, empêchant mon client d'atteindre sa destination. Le voilà donc qui effectue une marche arrière, puis poursuit la manoeuvre dans une rue perpendiculaire, toujours en marche arrière, pour repartir en marche avant. Comme il n'est pas évident de manoeuvrer 15 tonnes dans des petites rues, mon client se fit aider par deux personnes lors de son virage dans la rue perpendiculaire : un agent communal et un policier municipal.

Tout aurait pu s'arrêter là, sauf que...

En juin 2014, soit près d'un an après les faits, mon client reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel de Dieppe pour dégradation volontaire d'un véhicule.

D'après un des deux témoins, il aurait en effet percuté un véhicule stationné, lors de sa manoeuvre en marche arrière. Le propriétaire dudit véhicule, renseigné sur l'identité du conducteur, déposa plainte. Les gendarmes enquêtent, le procureur décide de poursuivre.

Pour autant, mon client me disait ne pas avoir touché l'autre véhicule... sans avoir les moyens de prouver qu'il n'avait rien fait !

L'affaire ne paraissait pas gagnée d'avance : il fallait contester l'infraction, et démontrer que les témoignages n'étaient pas fiables.

Au cours de l'audience, j'avançai en premier lieu des éléments juridiques : mon client étant poursuivi pour dégradation volontaire, le caractère intentionnel doit être démontré. A mon sens, ce n'était pas le cas : les témoins évoquaient un accrochage accident ; ce qui excluait toute possibilité de condamnation.

Par ailleurs, je m'appuyai sur les documentations techniques des deux véhicules en cause :

  • un des impacts reproché à mon client était plus bas que le point le plus bas de son camion. Autrement dit, le choc était impossible.
  • l'autre impact, quant à lui, présentait une marque de frottement de l'arrière du véhicule vers l'avant. Or, au moment des faits, le véhicule de mon client était en marche arrière : les frottements auraient dû être dans l'autre sens.

Bref, les deux impacts reprochés ne pouvaient avoir été commis par mon client...

Sans même se retirer pour délibérer, le tribunal prononça immédiatement la relaxe de mon client.

Un beau résultat pour bien attaquer la rentrée.

Vous avez une question ?
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir

75 € TTC

109 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/11/2016 12:00

Bonjour, une femme à déposé plainte contre moi pour dégradation volontaire de son vehicule dit elle avec une batte. C'est la mère de celui qui m'a vendu une voiture avec un vice caché avec qui je suis en litige. Elle m'accuse car je suis allée sonner chez elle pour parler a son fils mais il n'était pas présent. Elle conclu que je suis a l'origine des dommages hors je n'ai absolument rien fait... je suis perdu aidez moi svp je n'ai jamais eu affaire avec la justice... que faire je n'ai pas encore recu de convocation mais elle ma bien désignée comme coupable...

2 Publié par Visiteur
02/11/2016 12:00

Bonjour, une femme à déposé plainte contre moi pour dégradation volontaire de son vehicule dit elle avec une batte. C'est la mère de celui qui m'a vendu une voiture avec un vice caché avec qui je suis en litige. Elle m'accuse car je suis allée sonner chez elle pour parler a son fils mais il n'était pas présent. Elle conclu que je suis a l'origine des dommages hors je n'ai absolument rien fait... je suis perdu aidez moi svp je n'ai jamais eu affaire avec la justice... que faire je n'ai pas encore recu de convocation mais elle ma bien désignée comme coupable...

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

2, avenue Paul Doumer - 75116 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pl@lebriquir-avocat.com
Palais : C2522

Accueil téléphonique du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

75 € Ttc

Rép : 24h maximum

109 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles