L'expulsion d'un ressortissant étranger

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L'expulsion d'un ressortissant étranger

L'expulsion d'une personne de nationalité étrangère suit une procédure administrative prévue par les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'une mesure de police applicable aux étrangers, qui a pour effet de les éloigner du territoire national au motif qu'ils troublent l'ordre public ou qu'ils constituent une menace grave à son égard.

L'expulsion est un corollaire de la souveraineté d'un Etat sur son territoire. Quand certaines conditions sont remplies, il est possible d'éloigner une personne, et ce tant que la mesure d'expulsion n'est pas abrogée.

Dans le cadre de cet article, nous nous intéresserons à l'expulsion prévue par l'article L. 521-1 du code, c'est-à-dire l'expulsion pour menace grave à l'ordre public.

Quelques considérations générales peuvent être dégagées (I), avant de nous pencher la notion de menace grave à l'ordre public (II).

 

I – Considérations générales

Tout d'abord, nous pouvons rappeler, même si cela peut surprendre, que certaines juridictions considèrent que l'expulsion d'un ressortissant étranger, en tant que mesure de police administrative, n'a pas le caractère d'une sanction. Pour les magistrats, elle est exclusivement destinée à assurer l'ordre et la sécurité publics (CE, 20 janv. 1988, Min. int c/ Elfenzi : Lebon, 17). Tel n'est évidemment pas le point de vue de la personne qui fait l'objet de cette mesure.

Le Conseil a toutefois affirmé que l'expulsion constitue une mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (Cons. Const, 3 sept. 1986, n°86-216 DC).

Nous sommes donc en présence d'une contradiction. Pour certains, l'expulsion n'est pas une sanction. Pour d'autres, il s'agit d'une restriction à une liberté fondamentale – et une telle restriction n'est-elle pas une sanction ?

La sanction, selon Laquièze, est toute mesure, peine, réparation ou récompense, prise dans le but d'assurer le respect d'une obligation juridique. L'éloignement d'un territoire n'a-t-il pas pour but de faire respecter l'ordre public, qui serait alors l'obligation juridique ?

Pour Lorrin (Morale fondamentale), « les sanctions sont les joies et les peines qui récompensent et punissent les actes bons ou mauvais. Elles peuvent être considérées, juridiquement, comme ce qui est dû, en justice, au mérite et au démérite du sujet qui a observé ou violé l’ordre moral objectif ». Selon cette analyse, l'éloignement est dû au démérite du sujet, qui constitue une menace pour l'ordre public. Il s'agirait encore d'une sanction.

Sans pour autant clore ce débat, nous en conclurons qu'il convient d'émettre les plus expresses réserves quant à l'affirmation selon laquelle l'expulsion n'est pas une sanction.

En revanche, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le Conseil constitutionnel, sur le fait que la mesure d'expulsion a un objectif différent de la répression pénale (Cons. Const, 9 janv. 1980, n°79-109 DC). L'expulsion ne constitue pas une mesure prononcée à l'égard d'une personne ayant commis une infraction. Mais la réalité peut être plus complexe : le danger pour l'ordre public peut être caractérisé par la commission d'une infraction... (CE, 11 juin 1993, Min. int c/ Bourkia : req. N°121424).

 

II – La notion de menace grave à l'ordre public

Comme il a été vu, l'expulsion ne peut être ordonnée que s'il existe une menace grave à l'ordre public.

Cette menace, tout d'abord, doit s'apprécier à la date de l'arrêté d'expulsion. Ainsi, le Conseil d'Etat a pu estimer, qu'eu égard au long délai devant s'écouler entre la date de l'arrêté d'expulsion et celle de la libération du requérant, la présence de ce dernier sur le territoire ne pouvait être regardée comme constituant une menace grave pour l'ordre public. (CE, 6 mars 1998, M. M'rah : req. N°173216).

Il faut ensuite noter qu'en principe, les juridictions considèrent qu'il existe une indépendance entre l'existence d'une menace grave et la commission d'une infraction. Ainsi, les infractions commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion. L'autorité administrative doit caractériser précisément en quoi la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. (CE, 24 janv. 1994, M'Barki : Lebon 28).

Toutefois, à de nombreuses reprises, le Conseil d'Etat a confirmé que des infractions pénales pouvaient être prises en compte pour établir cette menace, même si elles avaient donné lieu à des condamnations amnistiées (CE, 27 oct. 1993, M. Stangret : req. N°126320). Le Conseil a également pu juger que l'existence d'une condamnation pénale pour des faits d'une particulière gravité pouvait justifier l'expulsion (CE, 11 juin 1993, Min. int c/ Bourkia : req. N°121424 – meurtre).

Le principe est donc particulièrement faible.

Il est en revanche intéressant de noter que les juridictions estiment que des infractions « bénignes » ne peuvent justifier l'expulsion, à l'instar de l'entrée et du séjour irrégulier (CE, 3 févr. 1975, Min. int. C/ Pardoc : Lebon 83), voire des condamnations pour des faits plus graves, comme de non-représentation d'enfant (CE, 21 mars 1980, Ifrah : Lebon 820).

Enfin, de manière classique, il est à relever que le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la menace à l'ordre public et l'intensité de la vie familiale en France de l'intéressé, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH, 10 juill. 2003, Benhebba c/ France : req. N°53444/99 ; 15 juill. 2003, Mokrani c/ France : req. N°52206/99).

Il y aurait également beaucoup à dire sur le contrôle juridictionnel de ces mesures d'expulsion.

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1 Publié par Visiteur
26/01/2013 21:02

Bonjour, Je vous remercie de cette eclaircicement. En effet j ai une question a vous posez. Je suis etudiant en Diplome d expertise comptable, ca fait 2 ans que je suis venu en France et j ai réussi mon master. Un soir je suis sorti boire un coup et j ai déraper j ai trop bu. Je me suis disputer avec le barman. Et les flic sont venu me chercher, j ai dormi o poste. Le matin il m on di de partir sans explication. une semaine plus tard je recoi un courrier de me rendre au poste de police. Qu est ce que je risque, est ce je risque d etre expulser? Merci de votre reponse

2 Publié par plebriquir
26/01/2013 22:39

Bonsoir,
Merci pour votre message. Si vous le souhaitez, appelez-moi dès lundi au cabinet (01.77.69.53.75) pour en discuter.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
13/03/2015 10:58

Bonjour moi je suis un citoyen algérien en janvier 2013 j'ai commu une erreur que je je l'assume c'était un vole de Vetments chez Tommy hilfiger au département de troys en France la police m'on interpelé et je me suis fiché chez la police après 6mois je reçu une amande de 180€ après jai demandé un visa en mars 2013 ils ont accepté ma demande je me suis déplacé en France le plus normalement possible et en 2014 aussi ils ont accepté la demande de visa alors que en 2015 le consulat a refusé de me délivrer un visa et ils pense que représente une menace pour l'ordre public que puisse faire j'attend votre réponse svp

4 Publié par Visiteur
13/03/2015 10:58

Bonjour moi je suis un citoyen algérien en janvier 2013 j'ai commu une erreur que je je l'assume c'était un vole de Vetments chez Tommy hilfiger au département de troys en France la police m'on interpelé et je me suis fiché chez la police après 6mois je reçu une amande de 180€ après jai demandé un visa en mars 2013 ils ont accepté ma demande je me suis déplacé en France le plus normalement possible et en 2014 aussi ils ont accepté la demande de visa alors que en 2015 le consulat a refusé de me délivrer un visa et ils pense que représente une menace pour l'ordre public que puisse faire j'attend votre réponse svp

5 Publié par Visiteur
13/03/2015 10:58

Bonjour moi je suis un citoyen algérien en janvier 2013 j'ai commu une erreur que je je l'assume c'était un vole de Vetments chez Tommy hilfiger au département de troys en France la police m'on interpelé et je me suis fiché chez la police après 6mois je reçu une amande de 180€ après jai demandé un visa en mars 2013 ils ont accepté ma demande je me suis déplacé en France le plus normalement possible et en 2014 aussi ils ont accepté la demande de visa alors que en 2015 le consulat a refusé de me délivrer un visa et ils pense que représente une menace pour l'ordre public que puisse faire j'attend votre réponse svp

6 Publié par Visiteur
03/03/2017 20:43

Bjr, je ss une ressortissante française je me ss marié avec un Algerien qui a vecue en france plusieurs annee ,il est rentré en Algerie pour regler un probleme administrative il a depasser les 6 mois ,donc il a perdue ces droit de resident français il voulait revenir en France on lui a refuser le retoure il se bad depuis 2012 mais sans succer,on sait marié en Algerie apres j ai fais la transcription a Nante j ai eu le livret français et l acte de mariage, mon mari a fait sa demande de visa pour rejoindre sa conjointe , ils lui ont refusé son visa pour raison ( menace a l ordte public) mon mari a fait un recour qui a ete refuser aussi , on a pris un avocat mais sa n avance pas du tout alors ma question est : est ce que mon mari me rejoindrait un jour ou pas , merci de me repondre

7 Publié par Visiteur
03/03/2017 20:46

J attends votre reponse merci

8 Publié par Visiteur
21/09/2017 19:51

Salut est ce que avoir assez de contravention de train et un problème en juste avec Nantes Habitat et EDF aussi des facture non payée est une menace pour l'ordre public

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A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

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