Garde-à-vue et rémunération de l'avocat

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Garde-à-vue et rémunération de l'avocat

Depuis les arrêts d'Assemblée plénière que j'ai commenté ici, la personne gardée à vue peut en principe bénéficier de l'assistance d'un avocat, sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Se pose aujourd'hui la question de la rémunération de l'avocat.

Pour Synergie Officiers, bien connu pour son approche modérée, les avocats "ont fait ça pour l'argent" (cf. leur communiqué).

Rien n'est plus faux.

Je renvoie aux calculs de mon cher Bâtonnier, parus dans le Bulletin.

Reprenons ensemble:

"L’Etat se propose de fixer la rémunération de la commission d’office en garde à vue à 300 euros hors taxes pour les 24 premières heures et à 150 euros pour les éventuelles 24 heures supplémentaires de la garde à vue ordinaire. En clair, on veut qu’un avocat se mobilise pour un tarif horaire moyen inférieur à 10 euros, soit environ 3 à 4 euros par heure en terme de bénéfice !

Cette perspective est inadmissible et relève de l’ignorance des réalités de notre profession ou, pire, du mépris de notre apport à l’oeuvre de justice.

Nos démarches pour y remédier sont à ce jour demeurées vaines.

C’est pourquoi, nous appelons chacune et chacun d’entre vous à prendre part, en robe, à la manifestation qui partira du Palais de Justice, Cour de Mai, le 4 mai 2011 à 14 heures.

Car c’est une bien étrange considération pour les libertés nouvelles que de les faire servir par la misère."

 

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A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

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