La longue et périlleuse démarche de désinscription du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

Publié le Vu 3 771 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La longue et périlleuse démarche de désinscription du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

A l'origine, le fichier national des empreintes génétiques, tel qu'envisagé par la loi du 15 novembre 2001, était prévu pour l'identification des auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans. Aujourd'hui, les infractions pouvant donner lieu au prélèvement d'empreintes génétiques ont littéralement explosées. Ainsi, un vol à l'étalage, la consommation de cannabis, donnent lieu au prélèvement, la plupart du temps en garde-à-vue.

Tant et si bien qu'au 30 janvier 2010, selon la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le fichier contenant les profils de 1.257.182 personnes. Et que parmi ce million de personnes, 70% n'ont jamais été condamnées. Ce qui est gênant. En effet, certains, comme les Ligues des Droits de l'Homme d'Alès et du Languedoc-Roussillon, estiment qu'un « Etat-ADN se profile à l'horizon », et qu'un « fichage généralisé » est à craindre. D'autres considèrent simplement que la conservation de ses empreintes génétiques dans un fichier recensant les auteurs d'infractions, alors qu'on n'en est pas un, est gênant. D'autres enfin estiment avant tout qu'on est là pour faire du droit, et que l'article 706-54 du Code de procédure pénale précise les modalités de conservation des données.

Selon cet article, lorsqu'aucune poursuite n'est engagée ou que la personne est mise hors de cause, les empreintes doivent être immédiatement effacées. Ce qui n'est pas toujours le cas.

Aussi, je vous propose un petit guide de la désinscription du fichier national des empreintes génétiques.

I. La demande au Procureur de la République

Il convient d'adresser au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance une demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques, via le formulaire Cerfa n°12411*01.

Le Procureur autorisera l'effacement si la conservation des empreintes n'est plus nécessaire, c'est-à-dire si la procédure n'est plus en cours, ou que la personne poursuivie a été mise hors de cause.

Il doit répondre dans un délai de trois mois. A défaut, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus implicite. Dans ce cas, il faut former une demande au Juge des libertés et de la détention, dans les dix jours suivant le refus ou l'absence de réponse.


II. La demande au Juge des libertés et de la détention

Dans ce cas-là, la demande est faite via le Cerfa n°12412*01.

Le juge statue dans le délai de deux mois. Dans les dix jours suivant sa réponse, ou trois mois et dix jours en cas d'absence de réponse, la demande peut être portée devant le Président de la Chambre de l'instruction.


III. La contestation devant le Président de la Chambre de l'instruction

A nouveau, il faut se saisir d'un Cerfa, cette fois-ci le n°12413*01.

Le Président statue dans un délai de trois mois.


IV. Le pourvoi en cassation

Si vous arrivez à ce stade, c'est que vous n'avez pas de chance ou que votre demande n'est pas fondée.

L'ordonnance du Président de la Chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi selon les conditions traditionnelles.

Pour toutes ces étapes, il est conseillé de vous faire assister par un professionnel du droit.

Vous avez une question ?
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir

75 € TTC

108 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

2, avenue Paul Doumer - 75116 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pl@lebriquir-avocat.com
Palais : C2522

Accueil téléphonique du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

75 € Ttc

Rép : 24h maximum

108 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles