La rétention de sûreté issue de la loi du 25 juillet 2008 n'est pas conforme à la CEDH (CEDH, Mücke c/ Allemagne, 17 déc. 2009)

Publié le Vu 7 586 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La rétention de sûreté issue de la loi du 25 juillet 2008 n'est pas conforme à la CEDH (CEDH, Mücke c/ Allemagne, 17 déc. 2009)


Il convient de subdiviser, entre la condamnation de l'Allemagne par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (I) et ses conséquences sur les dispositions françaises (II).


I – L'arrêt Mucke contre Allemagne.

L’Allemagne a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt Mücke du 17 décembre 2009.

En l'espèce, Monsieur Mücke avait été condamné en 1986 pour vol à main armée, à une peine d'emprisonnement de cinq ans. En 2009, il était toujours en prison, par le recours aux dispositions relatives à la détention de sûreté allemande, appliquées de manière rétroactive... Les cheveux des pénalistes doivent se hérisser.

Monsieur Mücke avait agi auprès des juridictions allemandes. Toutes ses demandes furent rejetées. Il porta donc le litige devant la Cour de Strasbourg, invoquant plusieurs stipulations. Tout d'abord, l'article 7 de la Convention: Monsieur Mücke estimait que le texte manquait de prévision. De même, il estimait que l'article 5 relatif à la liberté individuelle n'était pas respecté.

Le gouvernement allemand, de son côté, soulignait que le la détention de sûreté ne relevait pas de la matière pénale, définie par la Cour de Strasbourg dans un arrêt Oztürk de 1984. Pour lui, la détention de sûreté ne constitue pas une peine, car la peine est fondée sur l'infraction, et que la détention de sûreté ne l'est pas. Au contraire, le gouvernement soutient que la détention de sûreté est fondée sur la dangerosité.

Le verdit de la Cour est sans appel: la détention de sûreté relève de la matière pénale. Elle ne doit pas être appliquée de manière rétroactive.  La Cour constate la violation des articles 5 et 7. En conséquence, l'Allemagne est condamnée.

II – Les conséquences sur la rétention de sûreté française.

Le législateur français, par une loi du 25 février 2008, a créé les articles 706-53-13 et suivants dans le Code de procédure pénale organisant une rétention de sûreté.

L'article 706-53-13 dispose :

« A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. »

En somme, le critère est tout sauf juridique et objectif, puisqu'il s'agit de la « dangerosité », notion floue, que Mme le Professeur Delmas-Marty critique avec vigueur. En effet,  pour Mme Delmas-Marty, la « dangerosité » est, d'une part, déconnectée de la culpabilité, ce qui contredit les principes du droit pénal français. Elle est d'autre part liée à un trouble de la personnalité, qui n'est pas un trouble mental. Elle est enfin évaluée par une commission interdisciplinaire, ce qui dénature l'expertise psychiatrique.

Cette notion est directement inspirée de dispositions allemandes, qui nous l'avons vu, ont été censurées par la Cour de Strasbourg.

Il semble dès lors hypothétique de considérer que la rétention de sûreté française est conforme à la Convention Européenne.


Vous avez une question ?
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir

75 € TTC

109 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par chmic
31/05/2011 11:10

Comme l'a dit un professeur de droit:
"Après l'enfermement, l'enfermement".
La question serait de savoir pourquoi ces personnes dangereuses pour la société ne sont-elles pas soignées pendant leur longue peine en prison? Il s'agit là sans doute d'un problème de moyens et de financement; mais au final, est ce que ça ne coûte pas plus cher à la société de garder ces personnes enfermées "ad vitam eternam"?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

88, rue de Rennes - 75006 Paris

Tél : 01.83.62.10.76
Fax : 01.83.62.10.82
Mail : pl@lebriquir-avocat.com
Palais : C2522

Accueil téléphonique du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures.

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

75 € Ttc

Rép : 24h maximum

109 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles