Transmission d'une QPC sur les dispositions relatives à la garde-à-vue (CE, 23 août 2011)

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Transmission d'une QPC sur les dispositions relatives à la garde-à-vue (CE, 23 août 2011)

Les secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris ont encore frappé.

Ils avaient déposé, tous les douze, une requête tendant à l'annulation de la circulaire du 23 mai 2011, relative à la garde-à-vue.

Dans le cadre de cette requête, ils ont soulevé l'inconstitutionnalité des dispositions introduites par la loi du 14 avril 2011, spécialement les articles 62, et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale.

Le Conseil d'Etat décide de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra se prononcer, dans les trois mois, sur la constitutionnalité de ces dispositions au regard notamment des droits de la défense.

 

M. A et autres demandent, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la
circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 23 mai 2011
relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14
avril 2011 relative à la garde à vue, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5
du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
relative à la garde à vue

 

L'arrêt est disponible ici. Une synthèse du mémoire déposé l'est ici.

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